L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir. Les revenus fonciers L’article ...
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L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir.
Les revenus fonciers ¶
L’article 12 de la 2de loi de finances rectificative pour 2022 relève de 10.700 à 21.400 € par an, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce relèvement concerne :
- les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant au bien immobilier de sortir du statut de « passoire thermique »
- et faisant l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et payé entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2025.
LMNP en régime micro-BIC ¶
L’article 45 de la loi de finances pour 2024 réforme le régime de la location meublée non professionnelle pour les meublés touristiques en régime micro.
À compter des revenus de 2023, un abattement supplémentaire de 21% est instauré pour les meublés touristiques classés déclarés en régime micro situés en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. L’abattement passe ainsi de 71 à 92%, mais seulement si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 15.000 €.
Revenus professionnels ¶
À compter des revenus de 2023, la majoration du résultat imposable pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est supprimée (article 34 de la loi de finances pour 2021). Cette majoration était de 25% en 2019, 20% en 2020, 15% en 2021 et 10% en 2022.
En outre, l’article 5 de la loi de finances pour 2024 exonère à hauteur de 50%, les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition.
Réductions et crédits d’impôt ¶
| Réduction ou crédit d’impôt et source légale | Contenu |
| Réduction d’impôt au titre des dons (article 30 de la loi de finances pour 2024) | Le taux de la réduction d’impôt est porté de 66 à 75% pour les dons effectués dans la limite de 1.000 € par an à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. |
| Réduction d’impôt au titre des dons (article 16 de la loi de finances pour 2024) | Le taux de la réduction d’impôt pour dons au taux de 66% est étendu aux dons au profit des œuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes. |
| Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (article 51 de la loi de finances pour 2023) | Ce crédit d’impôt qui bénéficiait aux PME propriétaires ou locataires est rétabli pour les dépenses de rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire engagés entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024. |
Enfin, en ce qui concerne les changements sur la situation du foyer, à compter des revenus 2023, l’adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
Source : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm
https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm