L'administration fiscale, dans son actualité du 16 avril, renvoie désormais au BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) pour l’évaluation de l’avantage en nature logement et nourriture au titre de ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L'administration fiscale, dans son actualité du 16 avril, renvoie désormais au BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) pour l’évaluation de l’avantage en nature logement et nourriture au titre de l’année 2024 (actualité BOFIP du 16 avril 2024).
Frais de repas : frais réels pour l’IR et avantage en nature ¶
Pour la déclaration de leurs revenus, les contribuables peuvent déduire leurs frais professionnels dans la catégorie traitements et salaires soit en retenant une déduction forfaitaire de 10% soit une déduction des frais réels.
Dans le second cas, le contribuable a la possibilité d’utiliser les barèmes ou forfaits proposés par l’administration fiscale pour évaluer simplement ses frais réels. Il existe ainsi un forfait pour évaluer les repas des salariés qui ne peuvent prendre leurs repas à leur domicile compte tenu de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur lieu de travail par rapport à leur domicile.
Le forfait publié par l’administration peut être utilisé des 2 manières suivantes :
- Retenir le montant réel de ses repas en déduisant un forfait de 5,35 € pour 2024 et 5,20 € pour 2023. Il a l’obligation dans ce cas de conserver les factures de ses repas. Il doit être en mesure de les fournir sur demande de l’administration fiscale.
- Retenir un forfait de 5,35 € par repas pour l’année 2024. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de conserver les factures de repas.
Si l’employeur fournit les repas à ses salariés, ce même forfait peut être utilisé pour évaluer l’avantage en nature repas. Il est alors soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la fourniture de repas n’est pas un avantage en nature dans les 2 cas suivants :
- Le repas résulte d'une obligation professionnelle.
- Le repas est pris par nécessité de service (personnels éducatifs dans les établissements scolaires par exemple).
Avantage en nature logement pour 2024 ¶
Constitue un avantage en nature, la fourniture gratuite ou à un prix inférieur à celui du marché par l’employeur, d’un logement à un salarié. Cet avantage est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Pour l’évaluer, l’administration propose un barème forfaitaire. L’employeur peut également retenir la valeur locative cadastrale du logement.
Le barème de l’administration dépend du montant de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales du logement.
L’évaluation selon le barème intègre la consommation d'eau, d’énergie (gaz, électricité, chauffage) et des frais de garage.
Extrait boss.gouv.fr, chapitre 3 – Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un logement, §270
La valorisation du forfait d’avantage logement est réalisée par application d’un barème comprenant huit tranches. Les avantages accessoires, déterminés selon une liste limitative (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), sont intégrés au montant du forfait.
Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.
Rémunération brute mensuelle
Pour 1 pièce
Par pièce principale (si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 932,00 €
77,30 €
41,40 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €
90,20 €
57,90 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €
102,90 €
77,30 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €
115,80 €
96,50 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €
141,90 €
122,30 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €
167,40 €
147,70 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €
193,30 €
180,10 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €
218,80 €
205,90 €
Exemple :
L’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.
Sources : Actualité BOFiP du 16 avril 2024
RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html