Actualité sociale de mars 2024
26 actualités et 7 jurisprudences publiées en mars 2024.
Tout mars 2024, jour par jour
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil ...
Rappel des faits Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant ...
En 2017, M. B a cédé des valeurs mobilières qu’il détenait au sein de la SARL V et la SAS C. Il a réalisé une plus-value qu’il a déclarée en ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...
Le 21 décembre 2012, M.B. a acquis un terrain à Montmeyran, sur lequel il a fait édifier une maison, qu'il a vendue le 27 février 2014. La plus-value réalisée ...
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat avec un avocat prévoyant en cas de désistement, la substitution d’un forfait par ...
Par acte authentique du 29 décembre 2008, M. M. L a vendu en viager à la SCI J la nue-propriété de trois biens immobiliers. Le prix était composé d'un bouquet ...
Les jurisprudences de mars 2024
Salarié en prospection commerciale à l’étranger et exonération d’impôt sur le revenu
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil ...
Au dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession, l’option est irrévocable
Rappel des faits Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant ...
Système du quotient: Quid du montant exceptionnel d'une plus-value sur titres ?
En 2017, M. B a cédé des valeurs mobilières qu’il détenait au sein de la SARL V et la SAS C. Il a réalisé une plus-value qu’il a déclarée en ...
Expert-comptable : devoir d’alerte sur les impayés ?
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...
Plus-value immobilière sur la résidence principale : exonération remise en cause et pénalités pour manquement délibéré
Le 21 décembre 2012, M.B. a acquis un terrain à Montmeyran, sur lequel il a fait édifier une maison, qu'il a vendue le 27 février 2014. La plus-value réalisée ...
Avocat : désistement et clause abusive
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat avec un avocat prévoyant en cas de désistement, la substitution d’un forfait par ...