Actualité sociale de mars 2024

La Cour des comptes a publié une étude dans laquelle elle explore les pistes d’économies en matière de soutien de l’État aux services à la personne (Cour des comptes, 27 ...

L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont ...

Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières années mais de ...

Les assujettis et redevables partiels doivent déclarer leurs régularisations annuelles et régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2024 pour l’année civile ...

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation pour tenir compte de précisions jurisprudentielles pour déterminer les conditions permettant de qualifier les photos d’œuvres d’art (actualité BOFiP du 20 ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil ...

La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » aura cette année 2024, une version papier (réponse ministérielle, Belhamiti, question n°7342, JOAN du 27 février 2024). Un site peu intuitif et soulevant beaucoup ...

Privés de réductions ou crédits d'impôts  Un peine complémentaire instaurée par la loi de finances pour 2024. Elle instaure la privation temporaire du droit à l'octroi de réductions ou crédits ...

Rappel des faits  Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant ...

La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...

L’administration fiscale a publié les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables en 2024 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du ...

L’URSSAF a récemment révélé qu’en 2023, 5,27 milliards € de prime de partage de la valeur ont été versés par les employeurs (actualité URSSAF du 7 mars 2024). De la ...

Altarès a récemment publié son étude sur les défaillances des entreprises en 2023. Elles sont en hausse de 36% par rapport à 2022. Plus de 57.000 procédures L’année 2022 ...

Mise à jour des pensions L’Agirc-Arrco effectue une campagne de récupération des avis d’imposition, pour mettre à jour les pensions, de certains retraités.   13 millions de personnes perçoivent une pension ...

En 2017, M. B a cédé des valeurs mobilières qu’il détenait au sein de la SARL V et la SAS C. Il a réalisé une plus-value qu’il a déclarée en ...

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Suite à la validation du dispositif par la Commission ...

L’administration fiscale vient de publier les statistiques relatives aux sommes encaissées au titre de la TVA en 2023. Elle est en hausse de 3,4% (DGFiP statistiques, mars 2024, n°20). Une ...

Les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2023. ...

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 11 mars 2024). 7 ...

Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...

Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’administration fiscale ...

L’égalité entre les femmes et les hommes   Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.   L’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, l’avait annoncé. La réduction d’impôt sur le revenu est ...

Le 21 décembre 2012, M.B. a acquis un terrain à Montmeyran, sur lequel il a fait édifier une maison, qu'il a vendue le 27 février 2014. La plus-value réalisée ...

L’administration fiscale vient de publier pour 2024 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 6 mars 2024). Champ d'application ...

L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération pour les établissements situés dans certaines ...

L’administration fiscale vient de communiquer les barèmes pour l’année 2023 relatifs aux frais de carburant professionnel pour les bénéfices agricoles et les BIC (actualité BOFiP du 6 mars 2024). Un ...

La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence ...

Le décret 2024-152 du 28 février 2024 vient de revaloriser les seuils permettant de qualifier les entreprises de micros, petites, moyennes ou grandes entreprises. Taille des entreprises La directive 2023/2775 ...

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat avec un avocat prévoyant en cas de désistement, la substitution d’un forfait par ...

Agirc-Arrco : le montant de certaines retraites va changer au 1er mars 2024 Retraite complémentaire L'Agirc Arrco verse une retraite complémentaire à plus de 13 millions de retraités du privé. ...

Un décret vient de rehausser les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés (décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de ...

Par acte authentique du 29 décembre 2008, M. M. L a vendu en viager à la SCI J la nue-propriété de trois biens immobiliers. Le prix était composé d'un bouquet ...