Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 ...
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Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 pour télédéclarer et télépayer le solde d'IS et les contributions additionnelles.
Le solde d'IS ¶
Les sociétés redevables de l’IS ayant clos leurs comptes au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 18 mai prochain pour transmettre par voie dématérialisée leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats. Toutefois, le solde de l’impôt sur les sociétés reste dû pour le 15 mai 2024 au plus tard.
Ce solde est calculé en faisant la différence entre l’impôt sur les sociétés réellement dû au titre de l’exercice 2023 et la somme des 4 acomptes versés en 2023 aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le taux d’IS au taux normal est de 25%, quelle que soit la taille de la société. Pour ce taux est passé de 33,33% à 25% entre 2017 et 2022. Il devrait être stable pour la période 2024 à 2027. En outre, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions € bénéficient du taux réduit à 15%. Depuis les exercices clos au 31 décembre 2022, le plafond de bénéfice fiscal permettant de bénéficier de ce taux passe est de 42.500 € contre 38.120 € auparavant.
Enfin, les cessions et produits nets de concession de brevet sont soumis sous conditions à un taux d’IS de 10%. Pour obtenir le solde de l’IS, il faut également soustraire la créance de report en arrière des déficits et les crédits et réductions d'impôts (réduction mécénat, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt formation, etc.).
En cas de solde négatif, l’excédent peut :
- soit être remboursé sous 30 jours, sur demande de la société
- soit être imputé sur les futurs acomptes.
Les contributions additionnelles ¶
Sont également dus pour le 15 mai 2024, le solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Ces 2 contributions sont recouvrées sur la même télédéclaration que celle de l’IS.
| Solde de CSB
| Sont redevables de la CSB, les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 €. 4 acomptes de CSB au taux de 0,825% sont versés aux mêmes échéances que les acomptes d’IS. Solde CSB 2023 = (IS 2023 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2023 |
| Solde de CRL
| Sont soumises à la CRL, les sociétés soumises à l'IS et qui perçoivent certains revenus de location. Elle s’élève à 2,5% des revenus de location perçus en 2023. Le solde est versé le 15 mai 2024 sous déduction de l’acompte versé en décembre 2023 sur la base des recettes de location de l’exercice 2022. |
Les professionnels soumis à l’IS et aux contributions additionnelles ont jusqu’au 15 mai 2024 pour télédéclarer et télépayer les soldes correspondants.