Actualité sociale de mai 2024

Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser un acompte d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 17 juin 2024. L’acompte d’IS ...

La loi de finances pour 2024 vient d’intégrer un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA pour les opérations entre entreprises françaises. Il s’agit des transferts de certificats de garanties d’origine ...

L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25). Evolution 2020 à 2023 Selon l’étude statistique, les impositions ...

Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2023 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte de ...

Jeux olympiques de Paris Les Jeux olympiques de 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024, et les Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre.  15 ...

La SCI (Société Civile Immobilière) MI a pour objet social « l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers ». M. B. A est associé ...

Ce 23 mai est le dernier jour pour la déclaration de revenus pour la zone 1. Du fait de problèmes techniques, les professionnels relevant des BIC et BNC disposent d’un ...

La loi du 10 mai 2024 exclut les organismes sans but lucratif condamné à certaines infractions de l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons qu’ils perçoivent (article 4 de ...

Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2023 ont jusqu’au 17 juin prochain pour verser le premier acompte. Il tient compte de la réforme issue ...

Dans une étude publiée à la mi-avril, l’administration fiscale révèle que les recettes fiscales d’impôt sur le revenu ont augmenté de 1,5% en 2022 (DGFiP Statistiques, avril 2024, n°22). Hausse ...

L’administration fiscale vient de publier une étude statistique sur l’évolution des taxes foncières en 2023 (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°24). Sans surprise, la taxe foncière sur les propriétés bâties augmente ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un prêt à usage d’une SCI au bénéfice de son gérant alors que l’objet social ne le ...

La déclaration de revenus Effectuer sa déclaration de revenus est obligatoire, peu importe le montant des revenus, même s’ils sont faibles, ou inexistants et que vous soyez « non-imposable ». Dans le ...

Une dette qui ne fait l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation par la suite. ...

Un arrêté prévoit qu’à compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront afficher les évolutions de prix et de quantité sur les produits. Les fabricants ne pourront ...

La loi de finances pour 2024 fixe à 5,5% le taux de TVA pour les différentes activités des centres équestres, à compter du 1er janvier 2024. L’administration fiscale vient de ...

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le premier semestre 2024. Les taux poursuivent leur hausse sur ...

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence. Les ...

Dans une étude publiée à la mi-avril, l’administration fiscale révèle une baisse de 6% du résultat fiscal des entreprises. La chute est due aux entreprises soumises à l’impôt sur les ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour ...

Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration ...

Les époux L sont associés de la SARL L relevant de l’impôt sur le revenu. La société exerce une activité de location de logements meublés : Deux fois quatre chambres dans ...

Depuis le 1er janvier 2024, pour être éligible au crédit d’impôt relatif à la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, ce dernier doit être pilotable. Un arrêté vient ...

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit à l’article 13 l’envoi obligatoire aux TPE d’un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE et la gratuité ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application, au titre de la taxe foncière, de coefficients de pondération sur les superficies non couvertes ou sous auvent dans ...

Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a fait part de sa satisfaction relative au succès du plan épargne retraite. Le PER comptait fin 2023, plus de 10 millions de ...

Déclaration ? Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente occasionnelle, ne présentant pas le caractère d’une activité professionnelle ? Une personne vend des biens qu’elle ...

La société CM. F., soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % de la SCI (Société Civile Immobilière) LG soumise au régime fiscal prévu ...

La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre aux véhicules thermiques faisant l’objet d’une transformation ...