Actualité sociale de mai 2024
22 actualités et 7 jurisprudences publiées en mai 2024.
Tout mai 2024, jour par jour
La SCI (Société Civile Immobilière) MI a pour objet social « l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers ». M. B. A est associé ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un prêt à usage d’une SCI au bénéfice de son gérant alors que l’objet social ne le ...
Une dette qui ne fait l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation par la suite. ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour ...
Les époux L sont associés de la SARL L relevant de l’impôt sur le revenu. La société exerce une activité de location de logements meublés : Deux fois quatre chambres dans ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application, au titre de la taxe foncière, de coefficients de pondération sur les superficies non couvertes ou sous auvent dans ...
La société CM. F., soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % de la SCI (Société Civile Immobilière) LG soumise au régime fiscal prévu ...
Les jurisprudences de mai 2024
Un associé d’une SCI qui se livre à des opérations d'achat revente, et activité de marchand de biens
La SCI (Société Civile Immobilière) MI a pour objet social « l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers ». M. B. A est associé ...
SCI : prêt gratuit des locaux au gérant et objet social
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un prêt à usage d’une SCI au bénéfice de son gérant alors que l’objet social ne le ...
ISF : déduction d’une dette non contestée au 1er janvier et contestation ultérieure
Une dette qui ne fait l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation par la suite. ...
Retard de paiement : cas de cumul des pénalités de retard et des intérêts moratoires
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour ...
Exonération d'IFI et parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée
Les époux L sont associés de la SARL L relevant de l’impôt sur le revenu. La société exerce une activité de location de logements meublés : Deux fois quatre chambres dans ...
Taxe foncière : conditions d’application des coefficients de pondération de superficie
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application, au titre de la taxe foncière, de coefficients de pondération sur les superficies non couvertes ou sous auvent dans ...