Actualité sociale de février 2024

Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises comprend une mesure visant à supprimer le double dépôt des comptes annuels à l’administration fiscale et au guichet unique. Législation ...

La loi de finances pour 2023 a avancé du 31 janvier au 10 janvier, la date limite pour transmettre à l’administration la liste des membres d’un groupe TVA. L’administration fiscale ...

6 députés et sénateurs ont remis le 15 février un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il comprend 14 mesures qui ont pour objectif de rompre avec ...

Le 15 février dernier, 6 députés et sénateurs ont remis à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il vise à ...

Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. Si l’administration fiscale commet une erreur, soit sur ...

Locataire de sa résidence principale à Paris 20ème, M.A a cédé le 24 décembre 2020 un studio dont il était propriétaire indivis à hauteur des deux tiers à Paris 11ème pour un ...

La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, le taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les gels ...

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain. Rythme des acomptes d’IS Les sociétés soumises à l’IS doivent tous ...

L’arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 4 nouveaux États dont la Russie sont intégrés. Une liste de 12 paradis ...

La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos. L’administration fiscale vient de mettre à ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de cumuler pour une même affaire une sanction pénale pour fraude fiscale et une majoration de 40% (Conseil ...

2023 : une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. En 2023, vous étiez propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez eu l'obligation, pour la première fois, de déclarer le statut ...

Bruno Le Maire a annoncé ce dimanche soir sur TF1, la baisse à 1% seulement de la prévision de croissance en 2024 et la nécessité de trouver 10 milliards € ...

A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme B s’est vu notifier, par une proposition de rectification, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et pénalités correspondantes, faisant suite ...

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une ...

L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi de finances pour ...

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation en matière de TVA dans le domaine de l’alimentation humaine (actualité BOFiP du 7 février 2024). Restauration : TVA à 10% Les ...

Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse publié ce 13 février plusieurs mesures en faveur des TPE du secteur du BTP, et notamment en matière de gazole non ...

Le Gouvernement a annoncé ce lundi 12 février la fin du dispositif de leasing de véhicules électriques à 100 € par mois. Un véritable succès 6 semaines. C’est la durée ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une option à l’impôt sur les sociétés d’une SARL à associé unique formulée seulement dans les statuts (Conseil ...

Avec la mise en place de la plateforme SOLTéA qui a permis aux entreprises d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage, certains établissements scolaires n’ont jusqu’ici perçu que la moitié ...

Nouveauté 2024 Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et ...

Par un acte du 12 mai 2016, M. A et son épouse ont vendu un bien immobilier, à M. D, au prix de 386 000 euros, et payé une plus-value immobilière d’un montant de ...

Les compétitions de jeux vidéos sont depuis le 1er janvier 2024 soumises au taux de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février ...

Les propriétaires de locaux en Île-de-France et dans 3 départements de Provence ont jusqu’au 29 février prochain pour déposer leur déclaration et paiement de la taxe sur les bureaux (TSB) ...

La loi de finances pour 2024 créée le statut des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Les souscriptions au capital de ces sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le caractère déductible du résultat fiscal d’un détournement de fonds réalisé par un associé minoritaire (Conseil d’État, 6 décembre 2023, ...

Conformément aux annonces récentes du Gouvernement, les agriculteurs peuvent dès à présent se connecter sur la plateforme leur permettant de demander le remboursement des taxes sur le GNR. Ils peuvent ...

Abattement exceptionnel Sont concernés, les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis cédés, situés dans les secteurs « tendus », dans lesquels il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande ...

M. A. a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a réintégré dans ses revenus fonciers des travaux relatifs à un ...

La loi de finances pour 2024 aménage le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Une nouvelle catégorie, les JEC (jeunes entreprises de croissance) est notamment créée. Création des jeunes entreprises de ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...

Une consultation nationale s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023 sur le thème de la simplification de la vie des TPE et PME françaises. 23 idées ont été ...