Actualité sociale de janvier 2024

La loi de finances pour 2024 intègre plusieurs mesures en faveur des agriculteurs. Elles devaient compenser la fin de l'avantage fiscal sur le GNR. Le Premier ministre vient de renoncer ...

Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur aux salariés pour le financement de services à la personne est revalorisé à 2.421€ (arrêté du 29 ...

Parmi les nombreuses annonces du Premier ministre ce vendredi après-midi en faveur des agriculteurs, on retrouve l’abandon de la hausse de la taxe sur le GNR, adoptée dans la loi ...

La loi Lemoine   Le 15 janvier, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié son rapport sur la loi Lemoine.   Loi du 28 février 2022 pour un ...

Le 15 octobre 2018 M. A B a vendu un appartement. Il a acquitté, des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assis sur la plus-value résultant de cette vente. Par ...

Remise en cause du calcul de la participation : la décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé dans le cadre d’une QPC, sur la validité de l’article ...

Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 vient de préciser les nouveaux seuils de taille d’entreprise. Aucune modification n’est à noter. Taille des entreprises Selon leur taille, les entreprises peuvent ...

L’administration fiscale a publié une étude sur les dons des particuliers et les mécénats d’entreprise sur la période de 2011 à 2021. Pour les deux, on constate une nette progression ...

Baisse du taux du LEP Le LEP (Livret d'épargne Populaire) voit un changement de taux. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé le taux du LEP, au 1ier ...

L'administration fiscale a publié le plafond de déduction des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2024 (actualité BOFiP du 17 janvier 2024). Frais de ...

L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises ayant déposé une candidature d’opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (communiqué de presse, 18 janvier 2024, n°1507). Report de la facturation ...

Propriétaire d’un appartement meublé, M.C. a été assujetti à raison de cet appartement à la taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022.   Par une réclamation en date ...

Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) a changé de nom et concerne désormais d’autres organismes que les sociétés. Néanmoins, la plupart des entreprises individuelles sont exonérées ...

L'administration fiscale a publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2023 (actualité BOFiP du 17 janvier 2024). ...

L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des pièces de l’habitation principale. Exonération des locations ...

À compter du 1er janvier 2024, les foyers aux revenus modestes bénéficieront du dispositif MaPrimeAdapt’ pour financer l’adaptation de leur logement à la dépendance. Au-delà d’un certain seuil de revenus, ...

La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements pour dons éligibles à la réduction d’impôt à 66 ou 75%. Les dons aux associations concourant à l’égalité ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réalité d’une dette issue d’un compte courant d’associé alors que cette dernière a fait l’objet d’une réserve lors ...

L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 applicable aux revenus perçus en 2023 (actualité impots.gouv.fr du 10 janvier ...

Abattement Un abattement fiscal est dévolu aux seniors et aux invalides disposant de revenus modestes. Être âgé de plus de 65 ans donne lieu à un abattement sur les revenus ...

La SCI (Société Civile Immobilière) et forestière C est constituée le 17 mars 1960 ; M. B A est associé gérant. La SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant ...

L’URSSAF a récemment annoncé des mesures de soutien aux professionnels du secteur de la conchyliculture suite aux récentes interdictions temporaires de vente. Certains acteurs de la filière ont annoncé des ...

La composition du nouveau Gouvernement vient d'être révélée ce jeudi soir 11 janvier. Bruno Le Maire est maintenu dans ses fonctions. Gabriel Attal a réaffirmé l’engagement de baisse d’impôts pour ...

La loi de finances pour 2024 augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. ...

Un décret publié le 27 décembre impose aux fabricants de téléphones portables, tablettes et certains autres appareils électroniques, la compatibilité avec un chargeur universel dès le 28 décembre 2024 (décret ...

L'Urssaf vient d’annoncer dans un communiqué de presse le déploiement des mesures d'urgence visant spécifiquement à soutenir les travailleurs indépendants et les employeurs impactés par les récentes intempéries, notamment dans ...

La loi de finances pour 2024 reporte la suppression définitive de la CVAE de 2024 à 2027. Elle sera néanmoins réduite d’un quart en 2024. Des modifications en matière de ...

La Cour de cassation s’est récemment exprimée sur le caractère insaisissable ou non de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en cas d’emprunt immobilier non remboursé (Cour de cassation, Chambre ...

La consultation sur la simplification de la vie des entreprises vient de prendre fin. Elle devrait faire l’objet d’un vaste projet de loi présenté avant cet été (communiqué de presse ...

Chaque année, la formule de calcul prévoit normalement la mise à jour des taux, deux fois par an, soit au 1er février et au 1er août.   Les certitudes Le taux du ...

Par acte notarié du 21 septembre 2015, M. et Mme B. ont cédé à la société Maisons urbaines pour 410 000 € une parcelle de 481 mètres carrés sur ...

L’article 97 de la loi de finances pour 2024 augmente de manière progressive les taxes sur les véhicules de tourisme. Entre 2024 et 2027, la taxe sur les émissions de ...

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. ...

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...

Compte tenu des dysfonctionnements du guichet unique encore présent fin 2023, un arrêté prévoit une nouvelle procédure de secours pour toute l’année 2024 (arrêté du 26 décembre 2023). La procédure ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des loyers et des prestations accessoires ...

L’ensemble de la rédaction de legifiscal.fr vous souhaite une excellente année 2024. Ce premier article dresse l’inventaire de ce qui change au 1er janvier 2024 pour les professionnels. Fiscalité ...

L’ensemble de la rédaction de legifiscal.fr vous souhaite une excellente année 2024. Ce premier article dresse l’inventaire de ce qui change au 1er janvier 2024 pour les particuliers. Fiscalité ...

Donation démembrée Une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent peut se faire. Pour autant la loi de finances pour 2024, fait que ces donations perdent de leur intérêt fiscal. ...

La SCI F, a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, pour la période allant du 1erjanvier 2015 au ...