La loi de finances pour 2024 aménage le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Une nouvelle catégorie, les JEC (jeunes entreprises de croissance) est notamment créée.
Création des jeunes entreprises de croissance
Actuellement, le dispositif JEI permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, est réservé aux entreprises consacrant aux dépenses de recherche et développement au moins 15% du montant de leurs charges. L’article 44 de la loi de finances pour 2024 créée une nouvelle catégorie, la jeune entreprise de croissance (JEC).
Bénéficie de ce nouveau statut et des avantages liés aux JEI, les entreprises présentant un fort potentiel de croissance et réalisant des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% du montant des charges.
Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés
En outre, l’article 69 de la loi de finances pour 2024 supprime à compter de 2024 l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 continueront néanmoins de bénéficier de cette exonération qui s’applique à la totalité du premier exercice bénéficiaire et à la moitié du second exercice bénéficiaire.
L’objectif est de recentrer le dispositif sur les exonérations sociales qui représentent selon le rapport de la Commission des finances du Sénat, 96% du soutien à ces entreprises. Les communes et EPCI conservent la possibilité d’exonérer les JEI et désormais les JEC de CFE et de taxe foncière pendant 7 ans.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
Afin de soutenir l’investissement dans les start-up et PME innovantes, l’article 48 de la loi de finances pour 2024 élargit le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (réduction dite « Madelin ») aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises de croissance (JEC).
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est fixé à 30% pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Pour le calcul de l’avantage fiscal, les souscriptions sont retenues dans la limite de 75.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 150.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.