Abattement exceptionnel Sont concernés, les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis cédés, situés dans les secteurs « tendus », dans lesquels il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande ...
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Abattement exceptionnel ¶
Sont concernés, les terrains à bâtir ou les immeubles bâtis cédés, situés dans les secteurs « tendus », dans lesquels il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1).
La plus-value de cession bénéficie d'un abattement exceptionnel, prévu par la loi de finances pour 2024.
L’abattement exceptionnel est de 60% et peut aller jusqu’à 85%.
Les conditions ¶
- Un abattement exceptionnel de 60 %s'applique en zones A, A bis ou B1.
- Engagement de l'acquéreur à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous conditions.
- La promesse de vente doit être signée entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025, et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
Les taux ¶
Selon la situation du bien vendu, le taux de l’abattement est différent, et peut être majoré.
Le taux de l’abattement est de :
- 60% pour les cessions de biens dans les zones tendues (zones A, A bis et B1)
- 75 % dans certains cas
- Il est porté à 85 % si l'acquéreur s'engage à ce qu'au moins 50 % de la surface habitable réalisée soit affectée à du logement social ou intermédiaire
S’il y a lieu d’être, l'abattement exceptionnel est appliqué, après prise en compte des abattements pour durée de détention.
La loi de finances pour 2024 a remis en place un dispositif antérieur.
L’article 150 VE du Code général des impôts en précise les modalités :
Modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
« I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :
1° Soit de terrains à bâtir définis (…)
2° Soit de biens immobiliers bâtis (…) »
Pour encourager la libération du foncier, la loi de finances pour 2024 ouvre le bénéfice de l’abattement, sous certaines conditions.
En cas de non-respect de l’engagement de l’acquéreur, celui-ci s’expose à des sanctions.
A noter ¶
L'abattement ne s'applique pas, en cas de vente aux personnes suivantes : Époux, Partenaire pacsé, Concubin, Ascendant ou descendant (ou celui de votre conjoint)
Ou encore si le bien est vendu à une personne morale dont le vendeur ou son conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.