Rapport sur le projet de loi simplification : les 7 premières propositions

N°

Propositions

Principales dispositions

1

Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.

Harmonisation des méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils

Suppression du double dépôt du formulaire de déclaration des honoraires (DAS2)

Suppression de l’obligation de création de la BDESE pour les CSE

Simplification de la déclaration des arrêts de travail

Réduction du nombre d’enquêtes obligatoires auxquelles les entreprises sont soumises

Simplification et généralisation du recours au Tese pour les entreprises de moins de 50 salariés

2

Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »

Réduction des situations où l’administration demande 2 fois un même document pour des démarches différentes

Multiplication des démarches facilitées grâce au préremplissage de formulaires

3

Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.

Instauration de la possibilité pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement à certaines dispositions des accords de branche

4

Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau.

Augmentation d’un cran des seuils auxquels certaines contraintes s’appliquent (BDESE, établissement d’un règlement intérieur, désignation d’un commissaire aux comptes, etc.)

5

Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers.

Alignement des droits des TPE et PME sur ceux des particuliers

6

Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation.

Recensement des procédures d’autorisation pensant sur les entreprises et transformation des autorisations en simples déclarations (ex. : dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié).

7

Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration.

Exemple : élargissement de la possibilité aux SARL et SA de recourir à la visioconférence