2023 : une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. En 2023, vous étiez propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez eu l'obligation, pour la première fois, de déclarer le statut ...
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2023 : une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. ¶
En 2023, vous étiez propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez eu l'obligation, pour la première fois, de déclarer le statut d'occupation de ce bien.
La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales.
Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, étaient tenus d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
Ces nouvelles informations collectées par l’administration fiscale, permettent de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la TLV (Taxe sur les locaux vacants) et la THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants).
La déclaration est accessible depuis le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
A noter
Les changements de situation doivent être signalés aux impôts.
En 2024, faudra-t-il renouveler cette déclaration ? ¶
En son temps, la déclaration des biens immobiliers avait donné du souci, si bien que l’administration fiscale avait dû reporter la date limite de déclaration à plusieurs reprises.
Alors faut-il recommencer en 2024 ?
Pour la Direction Générale des Finances Publiques. « Si aucun changement d'occupant n'est intervenu depuis la déclaration effectuée l'année dernière, ils n'ont aucune démarche à effectuer ».
Cas où la déclaration est de nouveau nécessaire :
- Un changement d'occupant est intervenu
- La vente ou l’achat d'un bien est survenu, depuis la première déclaration
A noter que les changements sont à faire au fil du temps, et non à date fixe annuellement.
Les informations concernent les occupants des biens immobiliers, et leur temps d’occupation. Vous devez donc indiquer le début et la fin de chaque période d’occupation.