Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain. Rythme des acomptes d’IS Les sociétés soumises à l’IS doivent tous ...
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Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain.
Rythme des acomptes d’IS ¶
Les sociétés soumises à l’IS doivent tous les ans verser 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces échéances sont applicables, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Seul l’ordre des acomptes change en fonction de la date de clôture :
| Date de clôture comprise entre | L’acompte du 15 mars 2024 constitue le : |
| 20/11/2023 et 19/02/2024 | 1er acompte |
| 20/08/2023 et 19/11/2023 | 2e acompte |
| 20/05/2023 et 19/08/2023 | 3e acompte |
| 20/02/2023 et 19/05/2023 | 4e et dernier acompte |
Acompte au taux normal ¶
Les acomptes d’IS sont calculés à partir du résultat fiscal de l’exercice précédent, mais sans prendre en compte la plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets. Les sociétés dont le premier acompte est fixé au 15 mars (situation des sociétés qui clôturent au 31 décembre) doivent retenir comme base le résultat fiscal de l’avant-dernier exercice, donc celui de 2022.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2022, toutes les sociétés sont soumises au taux normal d’IS à 25%, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Le taux d’acompte d’IS retenu est de 6,25% soit 25% divisé par 4 acomptes.
| Taux | Taux applicable |
| Taux annuel | 25 % |
| Taux de l’acompte | 6,25 % |
En outre, les redevances de concession de brevet et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10%.
Acompte au taux réduit ¶
Pour rappel, le taux réduit d’IS à 15 % est applicable aux PME autonomes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions €. Depuis les exercices clos au 31 décembre 2022, le plafond de résultat fiscal sur lequel s’applique ce taux réduit est de 42.500 € au lieu de 38.120 € auparavant.
En prenant pour exemple, une société qui arrête ses comptes au 31 décembre 2023, son premier acompte sera calculé de la manière suivante :
| Tranche d’imposition du résultat | Détermination de l’acompte |
| Tranche à 15% | Si résultat fiscal de 2022 > 42.500 € : 42.500 x 3,75% Sinon : résultat fiscal 2022 x 3,75 % |
| Tranche à 25% | Si le taux de 15% est applicable : Part de résultat excédant 42.500 € x 6,25 % Si taux de 15 % non applicable : Résultat fiscal 2022 x 6,25 % |
Les contributions additionnelles ¶
En plus de l’acompte d’IS, des acomptes de contributions additionnelles peuvent être dus :
- acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices) pour les entités soumises à l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt dépasse 763.000 €
- acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs) pour les redevables de l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.
Les acomptes doivent être télédéclarés et télépayés sur le site impots.gouv.fr au plus tard pour le 15 mars 2024.