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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de cumuler pour une même affaire une sanction pénale pour fraude fiscale et une majoration de 40% (Conseil d’État, 5 février 2024, n°472284)
Les faits ¶
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une entreprise individuelle et d’un examen de la situation fiscale personnelle, un exploitant individuel a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue à l’article 1728 du CGI, en l’absence de dépôt d’une déclaration de revenus dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
Le tribunal administratif de la Réunion rejette leur demande décharge de ces impositions et pénalités. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement.
Les apports du Conseil constitutionnel ¶
Pour justifier sa demande de décharge de la pénalité de 40%, l’exploitant fait valoir que cette sanction se cumule avec les peines prononcées à son encontre pour fraude fiscale, ce qui méconnait selon lui le principe de proportionnalité des peines.
Il résulte de la décision n° 2018-745 QPC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018 que lorsqu'un contribuable fait l'objet, à raison des mêmes faits, d'une part, d'une procédure de rectification pouvant conduire à l'application de la majoration de 40% pour omission déclarative (article 1728 du CGI) et, d'autre part, de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale (article 1741 du CGI), le montant global des sanctions prononcées au titre de ces 2 procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 5 février 2024, le Conseil d’État a estimé que l’exploitant avait été condamné pour un concours de fraude fiscale ; dissimulation volontaire de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA et absence volontaire de souscription des déclarations de revenus.
Dans la mesure où la majoration de 40% revêt une nature différente de la peine de confiscation prononcée par le juge pénal, le cumul de ces 2 sanctions ne méconnaît pas la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.
Source : Conseil d’État, 5 février 2024, n°472284
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas de concours d’infractions, l’application d’une sanction pour fraude fiscale et de la majoration de 40% pour non déclaration à l’impôt sur le revenu est possible.