L’arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 4 nouveaux États dont la Russie sont intégrés.
Une liste de 12 paradis fiscaux
Selon l’arrêté du 16 février 2024 (publication au Journal officiel du 17 février), le nombre de paradis fiscaux, légalement appelés ETNC (États et territoires non coopératifs) comprend les 15 États suivants, dont 4 nouveaux :
- Anguilla
- Antigua-et-Barbuda (nouvel entrant)
- Bélize (nouvel entrant)
- les Bahamas
- les Fidji
- Guam
- les Palaos
- la Russie (nouvel entrant)
- le Samoa
- les Samoa américaines
- les Seychelles (nouvel entrant)
- Trinité-et-Tobago
- les îles Turques et Caïques
- le Vanuatu
- les Îles Vierges américaines
Antigua-et-Barbuda, Bélize, la Russie et les Seychelles sont les nouveaux États ou territoires qui intègrent cette liste. L’ajout prendra effet à compter du 1er mai 2024 soit le premier jour du 4e mois qui suit la publication de l’arrêté.
En revanche, sont retirés de la liste à compter du 17 février 2024, les îles Vierges britanniques et Panama.
Conséquences
La toute première liste des ETNC a été publiée par l’arrêté du 12 février 2010. Elle constitue un instrument de lutte contre
- l’évasion fiscale, c’est-à-dire le non-paiement des impôts dus
- l’évitement fiscal, c’est-à-dire l’emploi de moyens légaux pour réduire la charge fiscale
- le blanchiment de capitaux.
Cette liste comprend les pays non membres de l’Union européenne dont la législation encourage les pratiques fiscales abusives. Elle a pour but d’encourager ces 15 États ou territoires, par la coopération, à faire évoluer leur législation fiscale.
Toutes les entreprises et tous les particuliers établis dans ces ETNC subissent des conséquences fiscales défavorables suivantes :
- Absence du bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes versés par des sociétés établies dans un ETNC à une société établie en France. Ce régime permet dans le cas général de bénéficier d'une exonération d’IS à hauteur de 95% des dividendes perçus.
- Application d’un prélèvement libératoire au taux de 75% sur les produits des placements à revenu fixe (comptes courants d'associés, intérêts des obligations, etc.) versés à une personne établie dans un ETNC.
Source : Arrêté du 16 février 2024