Actualité sociale de juillet 2023
26 actualités et 8 jurisprudences publiées en juillet 2023.
Tout juillet 2023, jour par jour
La SCI (Société Civile Immobilière) CRMP, dont M. et Mme A. sont associés, a fait l'acquisition d'un immeuble en 2011, sur lequel elle a réalisé des travaux, par la société ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit ...
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Ils ont cédé plusieurs habitations qu'ils avaient construites ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un recours pour un impayé entre professionnels, réalisé au bout de 5 ans et 1 jour (Cour de cassation, n°21-14.841, 14 ...
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration ...
Le 15 janvier 2007 la SCI a cédé le un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration lui a adressé une proposition de rectification ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le redressement de TVA prononcé envers une société basée au Luxembourg, mais disposant d’un établissement stable en France (Conseil d’État, ...
Une SCI a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration : - Les recettes retirées de la location de la maison à usage d'habitation devaient être soumises à l'impôt sur ...
Les jurisprudences de juillet 2023
Revenus fonciers et notion de l’indissociabilité des dépenses de travaux
La SCI (Société Civile Immobilière) CRMP, dont M. et Mme A. sont associés, a fait l'acquisition d'un immeuble en 2011, sur lequel elle a réalisé des travaux, par la société ...
Liquidation judiciaire et saisie d’une résidence principale
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit ...
Des cessions successives de résidence principale, n’entrainent pas la requalification en marchand de biens
Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Ils ont cédé plusieurs habitations qu'ils avaient construites ...
Prescription des créances même après 5 ans et 1 jour
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un recours pour un impayé entre professionnels, réalisé au bout de 5 ans et 1 jour (Cour de cassation, n°21-14.841, 14 ...
Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration ...
SCI à l’IR : Qui est redevable de l’impôt dans le cas de la rectification d’une plus-value immobilière ?
Le 15 janvier 2007 la SCI a cédé le un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration lui a adressé une proposition de rectification ...