Actualité sociale de juillet 2023

Les taux d’usure applicables au mois d’août 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils continuent d’augmenter (avis du 24 juillet 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024 Constitue ...

Une date limite La date butoir pour les propriétaires est le 31 juillet inclus. Sont concernés tous les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation. Il ne reste plus ...

La SCI (Société Civile Immobilière) CRMP, dont M. et Mme A. sont associés, a fait l'acquisition d'un immeuble en 2011, sur lequel elle a réalisé des travaux, par la société ...

Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...

Le décret du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social ...

Bruno Le Maire a annoncé à la radio ce mardi matin que 2 baisses d’impôts avaient été décidées, celle sur les impôts de production et celle sur les ménages. Baisse ...

Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a évoqué la situation des logements occupés pour des raisons professionnelles au regard de la nouvelle taxe ...

Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €. Un plafond de 4....

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie d’un bien immobilier détenue par l’exploitant d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire. Ce dernier estime qu’il s’agit ...

Compte du niveau d’inflation qui reste encore très élevé, le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux pour les PME est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (loi 2023-568 ...

Contexte Dans le cas où un taux de prélèvement à la source ne correspond pas à la situation fiscale du contribuable, des ajustements doivent être effectués. Certaines dépenses effectuées en ...

Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Ils ont cédé plusieurs habitations qu'ils avaient construites ...

Ce jeudi 20 juillet, le remaniement ministériel a été annoncé. 6 nouveaux ministres font leur entrée au Gouvernement dont Thomas Cazenave qui prendra les rênes du budget en remplacement de ...

Selon des informations publiées par le quotidien Les Echos, le Gouvernement envisagerait de retarder la suppression de la CVAE en 2024. Une suppression sur 2 ans…voire plus Le Gouvernement a ...

Dans un communiqué de presse, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé de nouvelles mesures en faveur des commerçants impactés par les récentes émeutes (communiqué de presse n°1041, 17 ...

L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine le décret du 18 mars 2021 sur les modalités d’immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne (actualité BOFiP du 12 juillet 2023). ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un recours pour un impayé entre professionnels, réalisé au bout de 5 ans et 1 jour (Cour de cassation, n°21-14.841, 14 ...

L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2023. Les taux poursuivent une forte hausse (actualité ...

Une pause pour le Livret A   Jeudi, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé le maintien du taux du Livret A à 3% au ...

Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration ...

À la fin de l’année, les livres de seconde main vendus par des personnes devront porter la mention « occasion » (décret n°2023-497 du 22 juin 2023). Mieux distinguer les livres neufs ...

La date limite de dépôt de la demande d’aide accordée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie pour les mois de janvier à avril 2023 est prolongée de quelques semaines (décret 2023-561 ...

Le Gouvernement a annoncé une série d’aides aux commerces ayant subi des dégradations suite à la mort de Nahel. Le préalable indispensable au versement d’indemnités d’assurance est le dépôt de ...

Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 ...

Une cartographie des risques L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a publié son rapport sur la cartographie des risques 2023. Celui-ci est rendu public le 7 juillet. Quels sont les faits ...

Le 15 janvier 2007 la SCI a cédé le un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration lui a adressé une proposition de rectification ...

Les PME investissant en Corse peuvent sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20% du montant investi, voire plus. La loi de finances pour 2023 le proroge jusqu’en 2027. ...

La loi de finances pour 2022 a instauré pour 2 ans l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration. L’administration ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le redressement de TVA prononcé envers une société basée au Luxembourg, mais disposant d’un établissement stable en France (Conseil d’État, ...

Les taux d’usure applicables au mois de juillet 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils continuent d’augmenter (avis du 27 juin 2023 relatif à l’usure). En outre, la publication mensuelle ...

Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2023 (arrêté du 27 juin 2023). Ce taux s’élève à 6,82% pour les particuliers et à ...

Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, il ...

La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. L’administration ...

Une SCI a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration : - Les recettes retirées de la location de la maison à usage d'habitation devaient être soumises à l'impôt sur ...