Le décret du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social ...
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Le décret du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social dans les délais ne fait plus l’objet d’un risque de dissolution (décret 2023-657 du 25 juillet 2023).
Ancienne législation française ¶
Avant la parution de ce décret, les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui se retrouvaient dans la situation où les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital devaient obligatoirement suivre une procédure juridique spécifique (article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et article L. 225-248 pour les sociétés par actions) :
- Elles devaient tout d’abord tenir une AGE (assemblée générale extraordinaire) dans les 4 mois suivant l’AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle) ayant constaté cette situation afin de voter en faveur ou non de la dissolution de la société.
- Lorsque l’AGE votait contre la dissolution, la société avait alors jusqu’à la clôture du second exercice ayant constaté cette situation pour retrouver des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital. Dans le cas contraire, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution.
Une législation adoucie ¶
Afin de se conformer à la législation européenne, moins stricte en la matière, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu un adoucissement de la législation française. Le risque de dissolution concernera désormais seulement les sociétés qui n’auront pas à l’issue d’un délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal qui devait être fixé par décret en Conseil d’État.
Le décret 2023-657 du 25 juillet 2023 fixe ce seuil :
- Pour les SARL et SAS : à 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice
- Pour les SA : à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37.000 € (capital minimum dans les SA).
Les règles en vigueur depuis le 11 mars 2023 en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital sont donc les suivantes :
- La société doit organiser une AGE dans les 4 mois suivant l’AGO constatant cette situation afin de décider de la dissolution ou non de la société.
- En cas de vote s’opposant à la dissolution, la société doit réduire son capital dans un délai de deux exercices jusqu’à un seuil minimal de 1% du total du bilan (ou 37.000 € pour les SA si cette somme est plus élevée). Dans le cas contraire, à l’issue de ce délai, la société risque la dissolution.
- Lorsque la société réalise ultérieurement une augmentation de capital sans respecter pour autant la règle des capitaux propres excédant la moitié du capital, elle doit dans un délai de 2 exercices suivant l’augmentation de capital, réduire son capital jusqu’à un seuil minimal de 1% du total du bilan (ou 37.000 € pour les SA si cette somme est plus élevée).
Source : Décret 2023-657 du 25 juillet 2023
Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 ...
