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La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ainsi que la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (actualité BOFiP du 27 juin 2023).
Pour les dépenses réalisées entre 2021 et 2025 ¶
L’article 53 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu des contribuables faisant installer dans leur habitation un système de charge pour véhicule électrique. La mesure vise évidemment à accélérer le déploiement en France de véhicules plus propres.
L’avantage fiscal est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021. L’article 31 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
L’avantage fiscal est réservé aux contribuables faisant installer un tel dispositif soit dans leur résidence principale soit dans leur résidence secondaire. Le cas échéant, l’avantage fiscal est limité à une seule résidence secondaire. Les pauses de charges électriques dans les immeubles collectifs sont également éligibles au crédit d’impôt.
Autre condition essentielle, la borne doit être acquise et installée par un professionnel. Ainsi, un équipement de charge électrique acquis directement par le contribuable et installé par un professionnel n’est pas éligible à l’avantage fiscal.
Assiette et taux du crédit d’impôt ¶
L’assiette du crédit d’impôt est composée des dépenses d’acquisition et de pose du système de charge pour véhicule électrique. On retient la valeur TTC de la facture à l’exclusion des frais administratifs et des frais financiers.
Le crédit d’impôt s’élève à 75% du montant des dépenses éligibles. L’avantage fiscal est plafonné à 300 € par système de charge de véhicule électrique.
Il est imputable sur l’impôt sur les revenus de l’année où les dépenses ont été réglées. Compte tenu de la prorogation, elles doivent être payées au plus tard pour le 31 décembre 2025. Le versement d’un acompte, notamment pour valider l’acceptation d’un devis, n’est pas considéré comme un règlement ouvrant partiellement droit au crédit d’impôt.
Source : Actualité BOFiP du 27 juin 2023