L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2023. Les taux poursuivent une forte hausse (actualité ...
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L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2023. Les taux poursuivent une forte hausse (actualité BOFiP du 12 juillet 2023).
Comptes courants d’associés : plafond de déduction des intérêts ¶
Dans de nombreuses sociétés, les associés laissent à la disposition de leur société des sommes afin de contribuer à son financement. En contrepartie, la société a la possibilité de leur verser des intérêts comme pour un emprunt.
Les intérêts versés sont déductibles du résultat fiscal seulement si les 2 conditions suivantes sont respectées (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :
- Le capital social est entièrement libéré.
- Le taux d'intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).
Si le taux pratiqué pour rémunérer les associés est supérieur au TMP, la société doit dans ce cas procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui excède ce plafond, pour le calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Les TMP de mars à juin 2023 ¶
L'administration fiscale vient de communiquer les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2023 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 12 juillet 2023) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars et le 29 avril 2023 | 3,17 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2023 | 3,46 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2023 | 3,75 % |
Le niveau du TMP poursuit sa forte hausse. Il y a un an, pour la même période, le taux était 2 points plus bas (1,15% pour une clôture entre le 31 mars et le 29 juin 2022). Pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2022, le TMP s’élevait à 2,21% (contre 1,17% au 31 décembre 2021).
L’administration précise en outre dans sa doctrine que ce taux plafond doit faire l’objet d’une vérification compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres comptes qui le seraient à un taux inférieur. Le plafond « TMP » est également applicable aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.
Source : Actualité BOFiP du 12 juillet 2023
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite