Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €. Un plafond de 4....
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Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €.
Un plafond de 4.601 € ¶
Les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel ont occasionné de nombreux incendies de véhicules. Selon le Gouvernement, 10 à 15% des personnes concernées ne seront pas couvertes par leur assurance. Ils sont le plus souvent assurés uniquement au tiers.
En conséquence, Bruno Le Maire et Eric Dupond-Moretti ont annoncé une prise en charge pour les propriétaires les plus modestes à travers le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
L’indemnisation est plafonnée à 4.601 € et est versée sous condition de ressources. Le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas en outre excéder 27.606 €, montant augmenté en fonction du nombre de personnes à charge.
Réaliser sa demande ¶
Les victimes peuvent réaliser une pré-demande en ligne sur le site suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825.
Le site officiel de l’administration française - Service Public
Ensuite, le propriétaire du véhicule incendié doit déposer la demande en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal judiciaire dont dépend son domicile. Il doit joindre à la demande la plainte déposée et tous les justificatifs des dommages subis.
En cas de problème, un numéro vert national est mis à disposition au 116 006. Ce numéro permet grâce à France Victimes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour se faire indemniser par le fonds de garantie des victimes.
Pour rappel, le Gouvernement a également annoncé des mesures exceptionnelles pour les commerces dégradés au cours de ces émeutes (délais de paiement des échéances fiscales et sociales, aide pouvant aller jusqu’à 6.000 € versée par le CPSTI, délai de 30 jours pour réaliser la déclaration d’assurance, etc.).
Source : https://www.economie.gouv.fr/violences-urbaines-mesures-proprietaires-modestes-vehicules-incendies#