Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 ...
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Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 juin prévoit le maintien du recours à ces solutions jusqu’à fin décembre 2023.
Vers la fin des difficultés du guichet unique ¶
Sous l’égide de l’INPI, le guichet unique est la plateforme sur laquelle les formalités d’entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2023, être réalisées de manière obligatoire.
Le guichet a connu un démarrage compliqué obligeant le Gouvernement à réactiver la réalisation des formalités de modification et cessation d’activités à partir des plateformes des partenaires que sont Infogreffe.fr et guichet-entreprises.fr.
Néanmoins, dans un communiqué de presse publié le 20 juin, le Gouvernement s’est félicité que l’ensemble des démarches pourra être réalisé sur la plateforme à compter de cet été. Toutefois, afin d’assurer la continuité de service et de sécuriser au maximum ces procédures, les autres solutions seront maintenues jusqu’au 31 décembre 2023 (arrêté du 27 juin 2023 publié au JO du 29 juin 2023).
Une nouvelle gouvernance ¶
Au cours du premier semestre, ce sont plus de 700.000 dépôts de formalités qui ont été enregistrés, dont 630.000 créations d’activités. Outre le dépôt en main propre sur support papier des comptes annuels ou par voie postale toujours d’actualité jusqu’à la fin de l’année à titre dérogatoire, le guichet unique permet également de déposer ces documents de manière simplifiée auprès des greffiers. 60.000 dépôts ont ainsi été enregistrés depuis début janvier.
Par ce même communiqué de presse, le Gouvernement annonce la mise en place d’une nouvelle gouvernance regroupant ainsi les ministères partenaires du projet, les organismes partenaires des formalités, les acteurs de l’assistance ainsi que les utilisateurs. Cette nouvelle gouvernance aura pour missions de veiller au bon fonctionnement du guichet unique, d’assurer en continu l’amélioration de l’expérience utilisateur et de préparer les évolutions futures de la plateforme.
Source : Arrêté du 27 juin 2023 publié au JO du 29 juin 2023
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application ...
