Les taux d’usure applicables au mois d’août 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils continuent d’augmenter (avis du 24 juillet 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024 Constitue ...
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Les taux d’usure applicables au mois d’août 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils continuent d’augmenter (avis du 24 juillet 2023 relatif à l’usure).
Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024 ¶
Constitue un prêt usuraire, un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (article L314-6 du code de la consommation). Les emprunts consentis à un taux usuraire sont interdits afin de protéger les consommateurs contre le surendettement.
Jusqu’en 2022, et en temps normal, les taux moyens et les taux usuraires sont publiés tous les trimestres. Compte tenu du nombre de dossiers refusés par les établissements de crédit à cause du taux d’usure fixé parfois presque 3 mois auparavant dans un contexte de hausse rapide, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, à titre exceptionnel, une actualisation mensuelle pour une durée de six mois de février 2023 à juillet 2023. Le mois dernier, le Gouvernement a annoncé la prorogation de 6 mois du principe de publication mensuelle (arrêté du 27 juin). Elle s’appliquera donc au moins jusqu’à janvier 2024.
Les taux d’usure du mois d’août ¶
Les taux d’intérêt maximums pouvant être pratiqués par les établissements de crédit pour le mois d’août 2023 viennent d’être publiés au Journal officiel le 27 juillet. Les taux continuent d’augmenter à un rythme soutenu. Au cours du mois de juillet, un particulier souhaitant s’endetter pour l’acquisition de sa résidence sur une durée de plus de 20 ans a obtenu en moyenne un taux fixe de 4 % contre 3,82 % en juin. Pour le mois d’août, les banques ne pourront proposer pour ce type de prêt un taux excédant 5,33 %. Les taux d’usure sont basés sur les moyennes de la période précédente majorées d’un tiers (soit 3,84% x 1,33 = 5,33%).
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| Taux effectif au 1er juillet 2023 (moyenne de juin) | Taux effectif au 1er août 2023 (moyenne de juillet) | Taux d’usure au 1er août (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,56 % | 4,63 % | 6,17 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,63 % | 3,84 % | 5,12 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 3,82 % | 4 % | 5,33 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,09 % | 16,22 % | 21,63 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 8,60 % | 8,85 % | 11,80 % |
Source : Avis du 24 juillet 2023 relatif à l’usure
Avis du 24 juillet 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 ...
