Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2023 (arrêté du 27 juin 2023). Ce taux s’élève à 6,82% pour les particuliers et à ...
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Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2023 (arrêté du 27 juin 2023). Ce taux s’élève à 6,82% pour les particuliers et à 4,22% pour les professionnels. À nouveau, les taux sont en forte hausse par rapport au premier semestre.
Deux taux depuis 2015 ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a considérablement modifié les formules de calcul du taux de l’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule conduisait à des taux très faibles, proches de zéro en 2013 et 2014 (0,04%).
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres au lieu d’une publication annuelle. 2 plus, on distingue désormais deux taux :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a instauré de nouvelles formules de calcul pour ces deux taux. Leur niveau dépend principalement du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : du taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 2d semestre 2023 ¶
L’arrêté du 27 juin 2023, publié au Journal officiel ce 30 juin, communique les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2023. Le taux est en forte hausse par rapport au premier semestre 2023 autant pour les particuliers (6,82% contre 4,47%) que pour les professionnels (4,22% contre 2,06%). Cette forte évolution s’explique par le contexte inflationniste actuel et la remontée accélérée des taux d’intérêt depuis 1 an. Les taux au premier semestre avaient déjà fortement augmenté par rapport à ceux de 2022.
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2d semestre 2023 | 6,82% | 4,22% |
| 1er semestre 2023 | 4,47% | 2,06% |
| 2d semestre 2022 | 3,15% | 0,77% |
| 1er semestre 2022 | 3,13% | 0,76% |
| 2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
| 1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
| 2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
| 1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
| 2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Ce taux d’intérêt légal peut notamment être utilisé comme taux de base pour fixer le taux d’intérêt minimum applicable pour les pénalités en cas de retard de paiement.
La loi de modernisation de l’économie (LME) fixe le taux minimum en cas de retard de paiement des clients à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour ce second semestre 2023, le taux plancher de pénalité s’élève à 12,66% (4,22 x 3) contre 6,18% au 1er semestre et seulement 2,31% au second semestre 2022. Les professionnels conservent la possibilité de choisir un taux plus élevé.
Source : Arrêté du 27 juin 2023
Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
