Une date limite
La date butoir pour les propriétaires est le 31 juillet inclus.
Sont concernés tous les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation.
Il ne reste plus que quelques heures pour déclarer et valider l’usage des biens à l’administration fiscale.
Initialement, les 34 millions de contribuables concernés, avaient jusqu’au 30 juin.
La date approchant seuls 50% des propriétaires avaient effectué leur déclaration.
La date limite fût reportée au 31 juillet.
Les données
Pour l’administration, la déclaration permet d’être au courant de l’état d’occupation du logement des propriétaires qui doivent mentionner la destination des biens : résidence principale, secondaire, local vacant, ou en cas de biens locatifs, l’identité des actuels occupants doit être mentionnée.
D’ores et déjà les données connues de l’administration fiscale sont préremplies, précise la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).
Sur le site internet des impôts : www.impots.gouv
Pour la déclaration, les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel, et se positionner sur l’onglet « biens immobiliers ».
Ils doivent indiquer à quel titre ils occupent les biens en question : résidence principale ou secondaire et s’ils ne l’occupent pas : logement vacant, ou locatif et, dans ce cas, ils doivent décliner l’identité du locataire et sa date de naissance ainsi que la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023.
Ils peuvent aussi se rendre dans leur centre des impôts, pour déclarer son (ou ses) bien(s) immobilier(s).
En l'absence de déclaration
En théorie :
Une déclaration non validée dans les temps, expose le contribuable à une amende de 150 euros par logement.
Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
Pour autant, la DGFIP confie à la presse « Les contribuables qui n’auront pas rempli leur déclaration au 31 juillet, recevront à l’automne une nouvelle relance ». « Aucune sanction ne sera prononcée d’ici au 31 décembre 2023 ».