Compte du niveau d’inflation qui reste encore très élevé, le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux pour les PME est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (loi 2023-568 ...
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Compte du niveau d’inflation qui reste encore très élevé, le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux pour les PME est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (loi 2023-568 du 7 juillet 2023, article 1er).
Importante hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ¶
De nombreux baux commerciaux prévoient une revalorisation annuelle des loyers en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Comme les taux d’intérêt et l’inflation, cet indice a beaucoup augmenté ces derniers trimestres. En rythme annuel, la hausse s’est élevée à 3,32% au 1er trimestre 2022 et à 6,69% au 1er trimestre 2023.
| Trimestres | ILC | Evolution de l'ILC sur 1 an |
| 1er trimestre 2023 | 128,68 | + 6,69 % |
| 4e trimestre 2022 | 126,05 | + 6,29 % |
| 3e trimestre 2022 | 126,13 | + 5,37 % |
| 2e trimestre 2022 | 123,65 | + 4,43 % |
| 1er trimestre 2022 | 120,61 | + 3,32 % |
| 4e trimestre 2021 | 118,59 | + 2,42 % |
| 3e trimestre 2021 | 119,70 | + 3,46 % |
| 2e trimestre 2021 | 118,41 | + 2,59 % |
| 1er trimestre 2021 | 116,73 | + 0,43 % |
| 4e trimestre 2020 | 115,79 | - 0,32 % |
Pour rappel, le décret 2022-357 du 14 mars 2022 a modifié les règles de calcul de l’ILC. Il est désormais calculé à partir de l’indice des prix à la consommation pour 75% et des coûts de la construction pour 25%.
Prorogation du plafonnement jusqu’au 31 mars 2024 ¶
Afin de limiter l’impact de cette hausse, l’article 14 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 a instauré pour les PME un plafonnement à 3,5% de l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux.
Ce dispositif s’appliquait initialement aux périodes allant du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023 inclus, soit pendant 1 an. Ainsi, pour les PME faisant l’objet d’une revalorisation en fonction de l’ILC au 1er trimestre 2023, la hausse est limitée à 3,5% au lieu de 6,69%.
Compte tenu de l’inflation encore très élevée, l’article 1 de la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 proroge ce dispositif de plafonnement à 3,5% jusqu’au 1er trimestre 2024 inclus. L’ILC du 2d trimestre 2023 devrait être publié en septembre prochain.
Les PME éligibles au dispositif sont les entreprises dont :
- le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan n’est pas supérieur à 43 millions €
- et dont l’effectif n’excède pas 250 salariés.
Source : Loi 2023-568 du 7 juillet 2023, article 1er
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle ...
