Contexte Dans le cas où un taux de prélèvement à la source ne correspond pas à la situation fiscale du contribuable, des ajustements doivent être effectués. Certaines dépenses effectuées en ...
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Contexte ¶
Dans le cas où un taux de prélèvement à la source ne correspond pas à la situation fiscale du contribuable, des ajustements doivent être effectués.
Certaines dépenses effectuées en 2022 comme les dons, ou les dépenses d’emploi à domicile, donnent lieu à un remboursement de la part de l’administration fiscale, cet été.
D’autres contribuables devront, quant à eux régler un reliquat d'impôt sur le revenu à l'automne.
Selon la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) 9,6 millions de foyers sont dans cette situation.
Quelques chiffres ¶
Le montant qui n’a pas été perçu par l'Etat : 21,7 milliards d'euros d'impôt sur le revenu
Une moyenne de 2 259 euros par ménage
9,6 millions de foyers étaient concernés.
Pour les remboursements :
15 millions de foyers concernés
Un montant de 13 milliards.
Un remboursement moyen de 844 euros par ménage.
Les chiffres peuvent être sujets à ajustements.
Réception des avis d'imposition 2023 ¶
Les avis d'imposition des contribuables concernés, seront disponibles en ligne entre le 26 juillet et le 4 août ou par courrier entre le 24 juillet et le 22 août.
L’impôt à la source, avec un taux de prélèvement qui ne correspond pas à la situation fiscale du contribuable et qui est donc inférieur à ce qu'il devrait être, où d’autres ont payé trop d'impôts à la source compte tenu de leurs revenus.
Communiqué de presse du 20 juillet ¶
« Impôt sur les revenus 2022 : dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement en 2023 ?
À la suite de la déclaration de vos revenus 2022 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d’un remboursement. Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :
- vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses réalisées en 2022 (…) Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2023 ;
- vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. (…) Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2022.
(…)
Quand aura-lieu ce remboursement ?
En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 24 juillet soit le 2 août 2023.
Comment s’effectuera le remboursement ?
Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :
- soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire.
- soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire. »