Dans un communiqué de presse, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé de nouvelles mesures en faveur des commerçants impactés par les récentes émeutes (communiqué de presse n°1041, 17 juillet 2023).
Les mesures déjà annoncées
Environ un millier de commerces ont subi d’importantes dégradations suite aux émeutes qui ont eu lieu ces dernières semaines. En réponse, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé la semaine dernière diverses mesures de soutien pour les commerçants indépendants :
- L’étalement possible des cotisations sociales et des impôts dus
- L’allongement du délai de réalisation de la déclaration de sinistre de 5 à 30 jours
- Un engagement des assureurs à indemniser le plus rapidement possible.
Les indépendants peuvent en outre toujours bénéficier de l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED). Cette aide consiste en une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Jusqu’à 6.000 € d’aide
Dans un communiqué de presse publié le 17 juillet, le ministère a annoncé des mesures complémentaires et notamment l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle au titre de l’action sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).
En fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité définis par le CPSTI, l’aide pourra atteindre jusqu’à 6.000 € par travailleur indépendant. Le communiqué précise certaines modalités :
- La demande pourra être réalisée jusqu’au 31 août 2023.
- Elle n’est par récupérable et ne sera ni soumise aux cotisations et contributions sociales ni aux charges fiscales.
- La demande peut être déposée auprès de l’URSSAF dont dépend le lieu d’activité professionnelle (https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle).
En plus de la copie de la plainte et de la déclaration d’assurance, la demande d’aide doit comprendre un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur relative à la fermeture minimale d’une journée rendue indispensable du fait des dégâts sur les locaux de l’entreprise causés par les émeutes.
En cas de questions relatives à l’aide, les indépendants peuvent se rapprocher :
- De leur URSSAF
- Ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur impots.gouv.fr.