Le Gouvernement a annoncé une série d’aides aux commerces ayant subi des dégradations suite à la mort de Nahel. Le préalable indispensable au versement d’indemnités d’assurance est le dépôt de ...
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Le Gouvernement a annoncé une série d’aides aux commerces ayant subi des dégradations suite à la mort de Nahel. Le préalable indispensable au versement d’indemnités d’assurance est le dépôt de plainte.
Délais de paiement pour les échéances fiscales et sociales ¶
Après avoir fait le point le 1er juillet avec les représentants du secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que les agences bancaires au sujet des dégradations et pillages subis par les commerces ces dernières semaines, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME ont fait plusieurs annonces en faveur des commerces dégradés. Les entreprises visées par les dégradations pourront bénéficier :
- De délais de paiement pour les échéances sociales et fiscales passées et à venir, voire d’une annulation, au cas par cas, pour les commerçants les plus touchés
- De la modulation à la baisse de leur taux d’impôt sur le revenu.
En outre, la date de la fin des soldes a été repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août. Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté peuvent être contactés pour accompagner aux mieux les professionnels.
Dépôt de plainte, et engagement des assureurs et banquiers ¶
Pour être indemnisé par les assurances, le Gouvernement rappelle qu’il est indispensable d’effectuer un dépôt de plainte. Elle doit se faire le plus rapidement possible. Le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet de réaliser une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, etc.) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
En général, le délai maximum pour porter plainte, prévu par les contrats d’assurance est de 5 jours à compter de la connaissance du sinistre. France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai maximum de déclaration à 30 jours. En outre, les assureurs se sont engagés :
- à réduire le montant des franchises sur les indemnisations notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés
- à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible.
Bruno Le Maire a en outre demandé aux banques de faire preuve de compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Source : https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes