L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine le décret du 18 mars 2021 sur les modalités d’immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne (actualité BOFiP du 12 juillet 2023). ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine le décret du 18 mars 2021 sur les modalités d’immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne (actualité BOFiP du 12 juillet 2023).
La nécessité d’un représentant fiscal ¶
Selon l’article 289A du CGI, une entreprise établie hors de l’Union européenne et redevable de la TVA en France doit, sous certaines conditions, désigner un représentant fiscal assujetti à la TVA et établi en France. Ce dernier doit être accrédité et s’engage à remplir les formalités incombant à l’entreprise qu’il représente. Le dépôt de déclarations de TVA est notamment concerné.
Sont dispensés de désigner un représentant fiscal, les assujettis établis dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (arrêté du 16 février 2021).
Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l’administration n’est pas informée de sa dénonciation. Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA pour toutes les opérations réalisées en France par l’assujetti établi hors de l’UE qui l’a désigné, y compris celles dont il n’a pas eu connaissance. Les factures peuvent être émises par l’assujetti ou son représentant fiscal, mais doivent toujours préciser le nom et l’adresse de ce dernier pour permettre au client assujetti de récupérer la TVA.
Le représentant fiscal est également responsable de la tenue de la comptabilité des opérations réalisées en France par l’assujetti établi hors de l’UE.
Immatriculation en France ¶
En outre, l’entreprise établie hors UE et redevable pour certaines opérations, de la TVA en France, doit obtenir un numéro d’identification à la TVA. Cette procédure nécessite de s’immatriculer en France.
L’article 23 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021 prévoit que le dépôt de la déclaration de création doit être accompagné des pièces justificatives relatives à l’entreprise établie hors de l’UE. Ce dépôt doit être réalisé par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr).
Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays ...
L’entreprise établie hors de l’UE peut réaliser elle-même cette formalité d’immatriculation ou mandater son représentant fiscal.
Source : Actualité BOFiP du 12 juillet 2023