Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...
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Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur sans préciser le calendrier (communiqué de presse n°1073, le 28 juillet 2023).
Initialement, une obligation progressive ¶
Grand chantier des années à venir, l’obligation de transmettre des factures électroniques (e-invoicing) et des données de transaction à l’administration (e-reporting) devait entrer en vigueur de manière progressive :
- au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €
- au 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
En outre, l’obligation de réception des factures sous format électronique devait entrer en application pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le 1er juillet 2024 et dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Entrée en vigueur reportée ¶
Suite à de nombreuses concertations, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a prévu le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public de facturation (chorus pro). Tout au long du premier semestre 2023, les consultations se sont poursuivies avec les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels.
Dans le cadre de ces échanges, le ministère des Finances publiques vient d’annoncer dans un communiqué de presse du 28 juillet le report de l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024. L’objectif est de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme.
Aucun calendrier n’est communiqué pour le moment, mais le communiqué précise que la date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. L’objectif est d’augmenter les garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi. Le Gouvernement souhaite probablement avec ce report ne pas prendre de risque du fait des récents ratés liés à l’instauration du guichet unique et de la déclaration des biens immobiliers.