Actualité sociale de août 2023
20 actualités et 6 jurisprudences publiées en août 2023.
Tout août 2023, jour par jour
Les taux d’usure applicables au mois de septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Sans surprise, ils poursuivent leur progression (avis du 24 août 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...
Dès septembre 2023 Le rachat de trimestres permet aux personnes qui ont des carrières incomplètes d’augmenter le montant de leur future pension, et de reconstituer une carrière incomplète et de ...
La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...
Selon des informations publiées par le quotidien Les Echos, le Gouvernement étudierait la possibilité d’étaler sur 4 ans la suppression de la CVAE. Elle est censée disparaître dès 2024. Une ...
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels ...
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession, s’agissant de la ...
Les jurisprudences de août 2023
Crédit d’impôt jeux vidéo et délai de 36 mois
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...
La mise à disposition gratuite d’un logement à un associé, constitue un acte anormal de gestion, quand bien même l’objet social le prévoit
La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...
IFI : La surface du terrain doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...
Non-déclaration de revenus par un joueur de poker professionnel
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels ...
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...
Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession, s’agissant de la ...