Actualité sociale de août 2023

Le nouveau ministre délégué aux Comptes publics a fait plusieurs annonces lors d’un entretien publié par le quotidien Les Echos. Il confirme que la CVAE poursuivra sa baisse en 2024 ...

Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour s’acquitter d’un acompte, le 3e pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile. Date ...

Les taux d’usure applicables au mois de septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Sans surprise, ils poursuivent leur progression (avis du 24 août 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...

La DGFiP vient de publier une étude sur les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI (actualité impots.gouv.fr du 25 août ...

Le Gouvernement vient de publier le décret des communes autorisées à voter une majoration de la taxe d’habitation sur les logements non affectés à la résidence principale Une majoration pouvant ...

Dès septembre 2023 Le rachat de trimestres permet aux personnes qui ont des carrières incomplètes d’augmenter le montant de leur future pension, et de reconstituer une carrière incomplète et de ...

La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...

L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation une doctrine complète sur l’application des règles de TVA dans les offres composites (actualité BOFiP du 23 août 2023). Les offres composites La ...

La liste des États et territoires qui participent à l’échange des données issues de la déclaration pays par pays vient d’être mise à jour (arrêté du 11 août 2023 portant ...

Selon des informations publiées par le quotidien Les Echos, le Gouvernement étudierait la possibilité d’étaler sur 4 ans la suppression de la CVAE. Elle est censée disparaître dès 2024. Une ...

Les entreprises redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...

Sauf pour les cas d’exonération, les contribuables propriétaires ou usufruitiers, doivent s'acquitter d'une taxe foncière pour leurs biens immobiliers. Avis de taxe foncière Pour cela, ils reçoivent un avis d'impôt. ...

Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...

Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ...

À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable. L’objectif est de désengorger les tribunaux (décret ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels ...

13 millions de retraités du privé perçoivent, une pension complémentaire Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres) (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés). Impact du ...

La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de ...

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...

Rente épargne retraite Seraient concernés 700 000 épargnants retraite. Avec les contrats retraite, il est possible de sortir en rente. Pour autant les épargnants ont la possibilité de liquider leurs ...

Un décret vient d’instaurer une aide exceptionnelle de 10.000 € pour les débits de tabac contraints de fermer leur commerce au moins 3 jours consécutifs en raison de dégradations ...

Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession, s’agissant de la ...

Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne. Ouverture du 2 août au ...

L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site impots.gouv.fr (actualité ...

C’est ce mardi 1er août 2023 qu’entre en application la loi obligeant les commerçants à ne plus systématiquement imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire. Report au 1er ...