Actualité sociale de novembre 2021

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur  de la recherche collaborative (PLF 2022, article 29E). CIR : ...

Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2020. Pour la dernière fois, le plafond ...

Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions permettant de bénéficier de la qualification d’établissements et notamment les règles d’évaluation des immobilisations retenues (Conseil d’État, 17 novembre 2021, n°444614). Les ...

Un chiffre : 7 millions de propriétaires immobiliers ont un crédit en cours. L'assurance emprunteur permet la prise en charge du remboursement du prêt immobilier, en cas de décès, de maladie, d'invalidité. Projet ...

Depuis cette année, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Une manière simple et utile pour réduire son ...

Lors d’une vérification de la comptabilité de M. et Mme A., l'administration constate qu'ils avaient acquis, le 29 octobre 2005, une parcelle d'une superficie de 26 130 m² et ...

  Francis Lefebvre Formation a le plaisir de vous convier aux conférences d’actualité incontournables pour les professionnels des directions financières et fiscales. En présentiel ou à distance, un panel ...

À compter du 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens (DEB) fera l’objet d’une réforme. Elle comprendra désormais un volet statistique et un volet fiscal appelé état récapitulatif de ...

L’autoliquidation de la TVA sur les importations sera une règle généralisée à compter du 1er janvier 2022. En conséquence, l’administration fiscale a précisé les règles en vigueur et la nouvelle ...

Le ministère chargé des comptes publics a publié un communiqué relatif à l’évolution des recettes fiscales de CVAE. Sans surprise, elles sont en diminution de 2,9% en moyenne sur ces ...

Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser pour le 15 décembre prochain au plus tard un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France des surfaces de stationnement au regard du critère de la contribution directe à l’activité ...

Les dates La date limite est le 15 décembre pour les paiements non dématérialisés, et le 20 décembre 2021 pour les paiements dématérialisés (paiement en ligne, smartphone ou tablette). A ...

Un décret paru en début d’année modifie les modalités de consultation par les entreprises du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR). L’administration fiscale vient en conséquence ...

Dans le cadre de la loi PACTE, depuis le 1er novembre, pour 55 démarches administratives des entreprises, l’extrait K-bis ne sera plus demandé. Un simple numéro SIREN suffira. Loi PACTE ...

Le 27 janvier 1981, la SCI T., dont Mme B. est l'unique associée et gérante, a acquis un terrain qu'elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans ...

Ce mardi 16 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. Il doit désormais être examiné par les sénateurs. Les mesures issues ...

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le lancement des Obligations Relance ainsi que d’autres mesures améliorant l’attractivité des prêts participatifs Relance. Un amendement au ...

Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès cette année, les entreprises industrielles bénéficieront d’une diminution de 50% de ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt ...

Les députés ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à étendre jusqu’en 2025 le nouveau dispositif prévu dans ce même budget ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la demande de remboursement de la retenue à la source par une société non-résidente au motif qu’elle est déficitaire (Conseil d’État, 5 novembre ...

Le paiement sans contact Ce qui est devenu « un geste barrière » peut s’avérer problématique. Avec la crise sanitaire, le paiement sans contact s’est développé. Le confinement fut l’occasion de relever ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’allonger la période de remboursement des PGE (amendement n°II-1682). PGE : la ...

Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié M. et Mme C.D. à raison ...

La Commission des finances vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prolongeant de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré à 1.000 ...

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit à l’article 8 l’éligibilité des gérants majoritaires de SARL à la procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles. Les ...

Avec la forte reprise économique, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire le dispositif « coûts fixes » pour le mois d’octobre. Seules les entreprises situées sur les territoires ultramarins en bénéficieront ...

La loi de finances pour 2021 a proroger jusqu’à fin 2022, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ...

Bruno Le Maire a annoncé ce lundi la prorogation du Prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2022. Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 va ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...

L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction maximum des intérêts des associés laissant des sommes  en compte courant pour le 4e trimestre 2021 (actualité BOFiP du 3 novembre ...

A vos agendas Le mois de novembre est un mois chargé en échéances fiscales.  Quelles sont-elles ? Faisons le point. Les impôts Côté PAS (Prélèvement à la Source), comme tous ...

M. A. fait l’objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Celui-ci porte sur une vente en 2013, d'un bien immobilier situé à Meung-sur-Loire. Suite à cela, le service ...

Le 2d projet de loi de finances rectificatif pour 2021 a été présenté ce mercredi 3 novembre en Conseil des ministres. Les chiffres de la croissance et du déficit sont ...

La Commission européenne a réalisé de récentes précisions sur le plafonnement des aides dont bénéficient les entreprises installées dans les ZFANG dans les DROM. L’administration fiscale vient en conséquence de ...

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL ...

Le Gouvernement vient de publier un dossier de presse présentant l’impact de France Relance pour les TPE et PME. 24 milliards € ont déjà été déployés (communiqué de presse n°1611, ...

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société. Plan ...

La Cour d’appel administrative (CAA) de Versailles a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CVAE des cabarets proposant des dîners-spectacles (CAA de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre ...

Frais bancaires au décès Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pour clore un compte bancaire à la mort d’une personne ? Selon l'UFC-Que choisir, les frais bancaires pour clôturer ...

Le 11 juillet 2013, Mme D. a cédé, 1 530 000 titres de la société Financière A. qu'elle détenait en pleine propriété et 5 814 000 titres (même société) qu'elle ...