1 actualité et 8 jurisprudences publiées en octobre 2021.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit d’instaurer un nouveau statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel lui offrant une meilleure protection sociale ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé le traitement de la taxe d’aménagement au regard de l’IS et de la CVAE (CAA Nancy, 14 octobre ...
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit d’instaurer un nouveau statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel lui offrant une meilleure protection sociale ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé le traitement de la taxe d’aménagement au regard de l’IS et de la CVAE (CAA Nancy, 14 octobre ...
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion ...
M. A et son fils ont apporté à la société PPE, dont M. A. était l'unique associé, les parts qu'ils détenaient dans la société PPC. En rémunération de ces apports, ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice ...
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme C. A., épouse B. voit la remis en cause de l’exonération de la quote-part de la plus-value immobilière au titre de ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’application de la législation relative au taux d’usure pour une SCI ayant réalisé un emprunt dans le ...
Le 28 décembre 2004 M. C. a créé, avec M. B. et la société Cavendish filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, ayant pour objet l'acquisition et la ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé le traitement de la taxe d’aménagement au regard de l’IS et de la CVAE (CAA Nancy, 14 octobre ...
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion ...
M. A et son fils ont apporté à la société PPE, dont M. A. était l'unique associé, les parts qu'ils détenaient dans la société PPC. En rémunération de ces apports, ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice ...
A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme C. A., épouse B. voit la remis en cause de l’exonération de la quote-part de la plus-value immobilière au titre de ...
