La Commission européenne a réalisé de récentes précisions sur le plafonnement des aides dont bénéficient les entreprises installées dans les ZFANG dans les DROM. L’administration fiscale vient en conséquence de ...
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La Commission européenne a réalisé de récentes précisions sur le plafonnement des aides dont bénéficient les entreprises installées dans les ZFANG dans les DROM. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 27 octobre 2021).
Le dispositif ZFANG ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2019 a supprimé les anciens dispositifs d’aides fiscales en cas d’implantation dans certaines zones (ZRR – zones de revitalisation rurale et ZFU-TE – zones franches urbaines – territoire entrepreneur) dans les départements ou régions d’outre-mer (DROM).
Ces zones sont remplacées par le nouveau dispositif ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération).
Par rapport aux anciens dispositifs, l’implantation dans une ZFANG permet de bénéficier d’avantages fiscaux pérennes et non plus temporaires. Certaines exploitations répondant à certains critères peuvent bénéficier d’abattement à taux majoré.
| Impôts | Abattement au taux normal |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | 50% |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 80% |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 50% |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 80% |
Plafonds des aides ¶
Peuvent bénéficier des avantages fiscaux évoqués ci-dessus, les entreprises localisées dans les DROM, réalisant une activité principale éligible au dispositif ZFANG et qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €.
Le bénéfice des aides perçues par les entreprises est subordonné au respect de l’article 15 du règlement européen général d’exemption par catégorie RGEC qui fixe 3 plafonds que l’aide ne doit pas exercer.
La Commission européenne a publié le 31 janvier 2018 un rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017 qui précise les conditions d’application de ces plafonds. Elle précise que ces 3 plafonds doivent s'apprécier de manière alternative, et non de manière cumulative. Il suffit ainsi que le montant total des aides respecte au moins l'un des 3 plafonds. L’administration fiscale vient en conséquence de modifier sa doctrine au BOFiP.
Pour rappel, les 3 plafonds fixés par la Commission européenne sont les suivants :
- 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée
- 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région concernée
- 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région concernée.
Source : Actualité BOFiP du 27 octobre 2021
BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Modalités d'application du plafonnement des aides prévu par l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)