L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction maximum des intérêts des associés laissant des sommes en compte courant pour le 4e trimestre 2021 (actualité BOFiP du 3 novembre ...
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L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction maximum des intérêts des associés laissant des sommes en compte courant pour le 4e trimestre 2021 (actualité BOFiP du 3 novembre 2021).
Intérêts des comptes d’associés déductibles ¶
Les sommes mises à la disposition de la société par les associés peuvent être rémunérées sous forme d’intérêts. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe deux conditions pour que ces intérêts soient entièrement déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (IS ou impôt sur le revenu) :
- Le capital de la société doit être entièrement libéré,
- le taux d'intérêt utilisé pour le calcul des intérêts versés ne doit pas être supérieur à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (taux appelé également TMP).
Dans le cas où le taux d’intérêt utilisé excède le TMP, une réintégration extra-comptable doit être réalisée pour la quote-part relative aux intérêts excédant ce taux.
La doctrine de l’administration fiscale précise que la vérification du respect de ce taux doit s’effectuer compte courant par compte courant. Aucune compensation ne peut être faite entre un compte rémunéré au-dessus du TMP et un autre rémunéré à un taux inférieur.
TMP pour le 4e trimestre 2021 ¶
Les TMP applicables viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2021 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2021 | 1,17% |
| Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2021 | 1,17% |
| Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2021 | 1,17% |
Le niveau du TMP continue de baisser lentement. Pour rappel, il s’élevait à 1,19% en 2d trimestre 2021 et à 1,18% au 3e trimestre 2021.
Source : Actualité BOFiP du 3 novembre 2021
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal