Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2020. Pour la dernière fois, le plafond s’élèvera à 3% de la valeur ajoutée réalisée. Le plafond est en effet passé à 2% au titre de 2021.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle comprend les deux impôts suivants :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est basée sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite.
Tous les professionnels utilisant des locaux pour leur activité sont soumis à la CFE. La CVAE est due par les entreprises soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € HT.
Si la somme des CFE et CVAE dues au titre de l’exercice clos en 2020 excède 3% du montant de la valeur ajoutée fiscale produite au titre de cette même année, l’entreprise peut réclamer auprès de l’administration un dégrèvement pour la différence.
Dégrèvement plafonnement de la valeur ajoutée au titre de la CET 2020 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié la CVAE due par les entreprises à compter des exercices clos en 2021. Dans le même temps, le plafonnement de la CET a été abaissé de 3 à 2% de la valeur ajoutée fiscale. La vérification du plafonnement de l’année 2021 devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour l’échéance de la fin d’année 2021, le taux de 3% s’applique encore.
Demande de dégrèvement
La demande de dégrèvement issue du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée doit être transmise avant la fin de l’année suivante. Ainsi, pour la CFE 2020 (payée en décembre 2020) et la CVAE au titre de l’exercice clos en 2020 (solde payé en mai 2021), la demande doit être déposée au plus tard pour le 31 décembre 2021.
La demande peut être réalisée en complétant l’imprimé 1327-CET, disponible sur impots.gouv.fr. Il est facultatif, mais permet d’effectuer simplement le calcul du dégrèvement issu du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Dans la vérification du plafond, l’ensemble des CVAE et CFE versées au titre de l’année 2020, frais de gestion inclus, doivent être pris en compte. En revanche, les taxes consulaires (taxes pour CCI et chambres des métiers et de l’artisanat) et les frais de gestion correspondants sont à exclure du calcul.
Dans les faits, les entreprises les plus concernées par ce plafonnement sont celles ayant une faible valeur ajoutée et/ou dont la ou les CFE sont très élevées. On peut ainsi imaginer que les entreprises ayant le plus subi les conséquences économiques de la crise sanitaire pourront bénéficier de ce plafonnement.
Le dégrèvement s’impute en priorité sur les acomptes et soldes de CFE 2021. Le solde de la CFE est dû pour le 15 décembre prochain. Le solde éventuel du dégrèvement peut être imputé sur la CVAE.