Acompte IS du 15 décembre 2022

Impôt sur les sociétés
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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser pour le 15 décembre prochain au plus tard un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...

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Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser pour le 15 décembre prochain au plus tard un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices.

4 acomptes trimestriels

Chaque année, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes d’IS : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et enfin 15 décembre. Les dates sont fixes, quelle que soit la date de clôture. En revanche, l’ordre des acomptes varie selon la date de clôture :

Date de clôture comprise entre

Le 15 décembre 2021 constitue le :

20/11/20 et 19/02/21

4e acompte

20/02/21 et 20/05/21

3e acompte

20/05/21 et 20/08/21

2e acompte

20/08/21 et 20/11/21

1er acompte

Montant de l'acompte d'IS - principe

L’acompte est en principe calculé selon la formule suivante :

Acompte décembre 2021 = Résultat fiscal 2020, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,875% ou 6,625% et/ou 3,75% et/ou 2,5%

Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :

Taux d’IS

Taux de l’acompte (taux IS / 4)

27,5%

6,875%

26,5%

6,625%

28%

7%

15%

3,75%

10%

2,5%

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, les redevables bénéficient du taux d’IS de 26,5% sur la totalité de leurs résultats. Pour ceux dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le taux est de 27,5%. Pour ces grandes sociétés, le dernier acompte doit être calculé par référence au résultat fiscal prévisionnel de l’année 2021.

Pour rappel, les PME dont le chiffre d’affaires excède 10 millions € bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € d’où l’usage du taux d’acompte à 3,75%. Les redevances de concession de brevets et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option du taux d’IS à 10%.

Aucun acompte d’IS n’est dû lorsque l’exercice de référence est déficitaire ou lorsque l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3.000 €. Enfin, la société peut moduler à la baisse le montant de ses acomptes lorsqu’elle estime que les acomptes déjà payés excèdent l’IS qui sera réellement dû au titre de l’exercice en cours.

Les contributions diverses

Les sociétés soumises à l’IS sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) au taux de 3,3% lorsque le chiffre d'affaires de l'année de référence est supérieur à 7.630.000 € et leur IS avant crédits d'impôt, supérieur à 763.000 €. Les acomptes, dont celui du 15 décembre, sont dus en même temps que ceux de l’IS au taux de 0,825%.

Les acomptes d’IS et de contributions additionnelles doivent être télédéclarés à partir du formulaire n°2572 disponible sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr. Le paiement doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée.