Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL ...
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Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL qui n’aura jamais su trouver son public.
Un statut plus protecteur pour l’exploitant individuel ¶
Le régime de l’exploitant individuel, que 1,5 million de personnes en France ont choisi pour mener leur activité professionnelle bénéfice de l’avantage de la souplesse de fonctionnement, mais subit également un inconvénient majeur par rapport aux principales sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS), la responsabilité illimitée vis-à-vis des dettes de l’entreprise. Les biens personnels de l’exploitant peuvent être saisis.
Le projet de loi prévoit une révolution sur ce principe. Tous les exploitants individuels vont désormais bénéficier d’une responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel. Leur patrimoine personnel demeurera insaisissable.
L’EIRL : un succès limité ¶
Afin de mieux protéger l’exploitant, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a instauré le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Dès 2011, elle permettait d’affecter à son entreprise un patrimoine professionnel et de rendre ainsi insaisissable le patrimoine personnel de l’exploitant. Le dispositif, séduisant de premiers abords n’a pourtant rencontré qu’un succès très limité. Selon l’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi, alors que 100.000 EIRL étaient attendues dès fin 2012, ce chiffre n’est toujours pas atteint en 2021 (seulement 91.174 EIRL à la fin du mois de juin 2021).
Pour expliquer cet échec l’exposé des motifs évoque plusieurs explications comme la complexité du régime, les tâtonnements jurisprudentiels et les risques de confusion de patrimoine en cas de manquement aux règles complexes d’affectation, l’absence de mise en valeur de ce régime par les structures de conseil d’accompagnement. On pourrait également rajouter la trop grande ressemblance de l’EIRL avec l’EURL en termes de statut social et fiscal. Une enquête dans les Hauts-de-France à la demande du ministère de l’Économie et des Finances a même mis en évidence le fait qu’un tiers des entrepreneurs individuels ignoraient l’existence même du statut EIRL alors qu’un tiers d’entre eux auraient eu avantage à passer en EIRL.
La suppression du régime de l’EIRL ¶
Compte tenu de la réforme prévue par le projet de loi, au sujet de la responsabilité de l’exploitant individuel, le régime de l’EIRL n’apporte qu’une valeur ajoutée négligeable puisque les patrimoines personnels des exploitants seront par défauts tous insaisissables. Le projet de loi propose ainsi d’abroger l’EIRL pour l’avenir. À compter de l’entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de créer des EIRL. Seules celles déjà existantes pourront continuer d’exercer.
Source : Exposé des motifs projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl20-869-expose.html
