Selon une information révélée par le journal Les Echos, la Cour des comptes a publié un rapport préconisant à l’État de mieux encadrer les mesures fiscales de soutien au mécénat ...
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Selon une information révélée par le journal Les Echos, la Cour des comptes a publié un rapport préconisant à l’État de mieux encadrer les mesures fiscales de soutien au mécénat d’entreprise.
Un coût fiscal qui a explosé ¶
Le quotidien « Les Echos » et l’AFP ont pu consulter un rapport de la Cour des Comptes transmis aux parlementaires, dans lequel les magistrats évoquent différents mécanismes pour mieux encadrer les avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise.
La loi Aillagon de 2003 a instauré diverses mesures fiscales en faveur du mécénat dont le coût fiscal a explosé en 15 ans. Les plus grandes entreprises françaises ont alors, tour à tour créé leur fondation. Le nombre de sociétés profitant de ces avantages fiscaux est passé de 6.500 en 2005 à presque 69.000 en 2017. Et alors qu’initialement, en 2003, le coût fiscal était estimé à 75 millions €, il s’est élevé en 2016 et 2017 à 900 millions €.
L’autre problème majeur réside dans la concentration du coût fiscal sur peu d’entreprises. 24 entreprises dont le chiffre d’affaires excède 18 milliards € profiteraient de 44% de l’avantage fiscal.
La réduction d’impôt ¶
Le principal avantage fiscal visé est la réduction d’impôt pour mécénat ou dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
Le versement d’un don n’est pas déductible du résultat fiscal (réintégration extra-comptable), mais l’entreprise bénéficie néanmoins d’une réduction d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu égal à 60% du montant du versement. L’avantage fiscal est néanmoins plafonné à 5 pour mille du chiffre d’affaires. L’excédent du versement dépassant ce plafond peut être reporté pendant 5 ans.
Ce plafonnement avantage les grandes entreprises au gros chiffre d’affaires. La Cour des comptes préconise ainsi l’instauration d’un plafonnement en valeur absolue. Plusieurs députés ont souhaité en instaurer un à hauteur de 10 millions € dès le projet de loi de finances pour 2019. Après concertation avec le Gouvernement, la mesure devrait être réétudiée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
La Cour des comptes propose en outre d’autres pistes comme la baisse du taux de la réduction ou l’instauration d’un taux variable en fonction du type d’organisme bénéficiaire. Les contreparties pourraient en outre être mieux encadrées.
La déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art ¶
L’article 238 bis AB du CGI permet en outre aux entreprises d’acquérir des œuvres d’art et d’opérer une déduction fiscale pour la valeur totale des œuvres avec un étalement sur 5 ans. Sont éligibles, les œuvres d’artistes vivant et les instruments de musique avec engagement de prêt à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Cet avantage fiscal est également soumis au même plafond que la réduction d’impôt pour dons (plafond global et commun de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT).