L’article 49 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Crédit d’impôt rachat ...
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L’article 49 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés.
Crédit d’impôt rachat d’entreprise par les salariés ¶
L’article 220 nonies du CGI octroie sous conditions un crédit d’impôt aux sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par ses salariés.
Le crédit d’impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent multiplié par le pourcentage de droits sociaux que détiennent indirectement les salariés dans le capital, et dans la limite des intérêts dus par la société au titre des emprunts contractés pour le rachat.
L’avantage fiscal est actuellement soumis aux conditions suivantes :
- Imposition à l’IS de la société rachetée et de la société nouvelle
- Droits sociaux de la société nouvelle détenus par au moins 15 personnes, salariées de la société rachetée, ou par 30% au moins des salariés si l’effectif est inférieur à 50
- Négociation d’un accord d’entreprise sur l’opération de reprise.
L’assouplissement de ce dispositif était rendu nécessaire par les faibles statistiques du nombre de bénéficiaires : 70 en 2014, 59 en 2015 et 63 en 2016.
L’article 49 du PLF 2019 a ainsi assoupli ces conditions. Les seuils de 15 personnes ou 30% sont supprimés. Il suffit désormais que les droits sociaux soient détenus par une ou plusieurs personnes qui à la date du rachat étaient salariées de la société rachetée depuis au moins 2 ans. Le PLF 2019 initial prévoyait une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Amendements : prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 ¶
Afin de permettre aux salariés repreneurs d’avoir une meilleure visibilité sur leur projet de reprise, les députés ont adopté des amendements (n°II-1950 et n°II-2321) prorogeant d’une année supplémentaire par rapport au PLF 2019 initial, la durée de l’avantage fiscal. Ce crédit d’impôt s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2021.
L’exposé sommaire de l’amendement précise que cette prorogation pour 4 ans en tout s’inscrit ainsi parfaitement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Les amendements n°II-1951 et n°II-2295 réduisent en outre à 18 mois au lieu de 2 ans, l’ancienneté minimale requise.
Source : Amendement n°II-1950, PLF 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1950.asp