Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt ...
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Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt vélo aux locations.
La réduction d’impôt vélo ¶
L'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une réduction d'impôt pour les entreprises redevables de l’IS (impôt sur les sociétés), qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Cette disposition légale, applicable depuis le 1er janvier 2016, a fait l’objet ensuite d’un décret publié le 22 février 2016. L’assiette de calcul de l’avantage fiscal comprend :
- les dotations aux amortissements des vélos,
- les frais d'entretien des vélos
- les frais d'assurance contre le vol des vélos et couvrant les déplacements en vélo des salariés,
- les dotations aux amortissements ou locations des équipements nécessaires de sécurité comme les casques et des constructions et aménagements d'aire de stationnement.
Cette réduction d’impôt est plafonnée à 25% du prix d'achat TTC des vélos. Elle s’apprécie au niveau de l’exercice comptable de l’entreprise. Elle est imputable sur le montant de l’IS. L’excédent éventuel de l’avantage fiscal sur le montant de l’impôt n’est ni restitué ni reporté.
Les vélos bientôt éligibles ¶
Une réponse ministérielle (RM Michel n° 21475, JO Sénat du 16/06/2016, p.2711) a en outre précisé que les locations de vélos étaient exclues de l’assiette de la réduction.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Les députés viennent de corriger cette anomalie en adoptant un amendement en faveur l’extension de l’assiette de la réduction d’impôt aux locations de vélos. Cette mesure faisait partie des engagements du Gouvernement dans le cadre du plan « vélo et mobilités actives » annoncés le 14 septembre 2018.
L’amendement n°II-1969 précise néanmoins que pour être éligibles, les contrats de location devront être d’une durée minimale de 3 ans. La limite annuelle s’élèvera à 25% du prix des locations entre 2019 et 2021. En cas d’intégration fiscale, la réduction d’impôt sera transférée à la société mère pour la détermination de l’impôt dû sur le résultat d’ensemble du groupe.
Extrait exposé des motifs amendement n°II-1969, PLF 2019
L’extension de l’assiette de la réduction d’impôt aux frais de location de vélos doit permettre de favoriser le développement des mises à disposition de flottes partagées et ainsi, le recours au vélo pour les déplacements professionnels ou les trajets domicile-travail.
Les entreprises ayant souscrit un contrat de location d’une durée minimale de 3 ans pourront par conséquent bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés au même titre que les entreprises ayant acquis leur flotte de vélos. La limite annuelle de la réduction d’impôt qui leur sera applicable est de 25 % du prix de location pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La première évaluation du dispositif portera sur sa première année complète d’entrée en vigueur.
Le présent amendement a également pour objet de préciser à l’article 223 O du CGI que la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.
Source : amendement n°II-1969, PLF 2019
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1969.asp