Acompte d'IS : échéance du 15 décembre 2016

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'à ce jeudi 15 décembre 2016 pour verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   Acompte d’IS Sauf ...

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'à ce jeudi 15 décembre 2016 pour verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.

Acompte d’IS

Sauf exception, toutes les sociétés redevables de l'IS doivent payer 4 acomptes d'impôt sur les sociétés :  les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Pour les exercices comptables qui ne coïncident pas avec l'année civile, ces dates de versement sont identiques, seul l’ordre des acomptes change. Pour les entités qui clôturent au 31 décembre, l'acompte du 15 décembre est le dernier de l'exercice comme le met en évidence le tableau ci-dessous :

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

L'acompte du 15 décembre est en principe déterminé selon la formule suivante :

Acompte IS décembre 2016  =  Résultat fiscal 2015 (hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets) x 8,1/3% et/ou 3,75% 

Pour les sociétés dont l'acompte de décembre est le premier (clôture entre le 20/08 et le 19/11), si le résultat de l'exercice précédent est encore inconnu, il est possible de retenir celui de l'exercice antérieur (clos en 2015). Pour les sociétés qui clos leur exercice comptable entre le 20 mai et le 19 août, le second acompte de décembre 2016 doit également régulariser le 1er acompte du 15 septembre, si de dernier a été calculé par rapport à l'avant dernier exercice clos.

Nous rappelons qu'aucun acompte n'est dû dans les cas suivants :

  • il s'agit de la première période d’imposition à l’IS
  • l’exercice de référence est un résultat fiscal déficitaire,
  • l’IS de l’exercice de référence est inférieur à 3.000 €.

Une modulation de l'acompte en fonction de l'IS réellement dû estimé par l'entreprise est également possible.

Dernier acompte d'IS pour les grandes sociétés

Les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € doivent verser leur dernier acompte d'IS en fonction de l'impôt estimé au titre de l'exercice en cours, et non en fonction de l'exercice précédent. Les grands groupes qui clôturent majoritairement le 31 décembre sont notamment concernés. L'évaluation de ce dernier acompte devrait faire l'objet d'une réforme en 2017 selon l'article 7 du projet de loi de finances pour 2017.

Entreprises concernées

Calcul du dernier acompte : législation actuelle

Calcul du dernier acompte (article 7 du PLF 2017)

CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard

Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1

75% IS N estimé - Acomptes déjà versés

80% IS N estimé - Acomptes déjà versés

CAHT compris entre 1 et 5 milliards

Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1

85% IS N estimé - Acomptes déjà versés

90% IS N estimé - Acomptes déjà versés

CAHT supérieur à 5 milliards

Résultat N estimé supérieure de 5,26% au Résultat N-1

95% IS N estimé - Acomptes déjà versés

98% IS N estimé - Acomptes déjà versés

Les contributions diverses

En plus de l'acompte d'IS, les sociétés peuvent sous condition être également redevables des contributions suivantes :

  1. Acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB au taux global de 3,3%) : la CSB est due lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise excède 7.630.000 €.
    Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0,825%.
  2. Contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les distributions (les dividendes essentiellement). Pour le 15 décembre 2016, la contribution relative aux distributions perçues entre le 1er septembre et le 30 novembre 2016 doit être versée.
  3. Acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL au taux global de 2,5%) : acompte unique dû avec le dernier acompte d'IS de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. L'échéance du 15 décembre concerne les sociétés qui ont clôturé leur exercice entre le 20 novembre 2015 et le 19 février 2015

Nous rappelons que la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7% qui concernaient les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € n'est plus applicable pour les exercices clos postérieurement au 30 décembre 2016.

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