Les entités redevables de la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour demander le bénéfice du plafonnement de leur CET 2015 en fonction ...
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Les entités redevables de la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour demander le bénéfice du plafonnement de leur CET 2015 en fonction de leur valeur ajoutée.
Le fonctionnement du plafonnement de la valeur ajoutée ¶
Pour rappel, depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale qui elle-même correspond à la réunion de deux cotisations dont le fonctionnement n’a rien à voir :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immeubles utilisés par l'entreprise (qu’elle en soit locataire ou propriétaire)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette seconde composante est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
A l’image de ce qui existait déjà pour la taxe professionnelle, la CET fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (dit « PVA). Les redevables peuvent en conséquence demander et obtenir un dégrèvement.
Ce plafonnement de la CET s’élève à 3% du montant de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. L’excédent de la CFE et de la CVAE qui excède ce montant pourra faire l’objet d’une demande de dégrèvement par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.
Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée
Précisons que dans cette formule :
- il faut retenir les CFE et CVAE payées au titre de l'année 2015, frais de gestion inclus (le dernier paiement correspond au solde de la CVAE de 2015 qui était dû pour début mai 2016, la CFE 2015 état due pour le 15 décembre 2015),
- il faut exclure les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants.
Dans les faits, les entreprises qui dégagent une faible marge (valeur ajoutée) et/ou qui utilisent beaucoup de locaux immobiliers, notamment dans des zones géographiques où les valeurs locatives sont élevées, sont les principales bénéficiaires de ce dispositif.
Demande de dégrèvement ¶
Attention, le bénéfice du dégrèvement, même quand l’entreprise peut effectivement y avoir droit, n’est pas automatique. Si, le redevable ne le réclame pas, il n’en bénéficiera pas !
Pour obtenir le dégrèvement, il est nécessaire de remplir l'imprimé 1327-CET qui permet de calculer le montant du plafonnement et le dégrèvement correspondant.
L'imprimé fiscal doit être envoyé au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE, soit pour le PVA 2015, un dépôt de l’imprimé 1327-CET au plus tard le 31 décembre 2016.
Ce dégrèvement ne fait pas l’objet d’un remboursement. Le redevable doit :
- dans un premier temps l'imputer sur les acomptes et soldes de CFE de l'année suivante (2017),
- dans un second temps, en cas de solde restant, l’imputer sur la CVAE.