Les Sages viennent de rendre leur décision sur la constitutionnalité de la loi Sapin II. Le Conseil a censuré l'une des mesures les plus emblématiques de cette loi ; la ...
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Les Sages viennent de rendre leur décision sur la constitutionnalité de la loi Sapin II. Le Conseil a censuré l'une des mesures les plus emblématiques de cette loi ; la publication du reporting pays par pays. Selon les Sages, cette publicité serait contraire à la liberté d'entreprendre.
Le principe du reporting pays par pays ¶
Le reporting pays par pays s'inscrit dans un vaste mouvement de lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale abusives des multinationales. Sur la base des recommandations de l'OCDE à ce sujet, l'article 21 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé excédant 750 millions € de transmettre à l'administration fiscale un reporting pays par pays (article 223 quinquies du CGI). Cette déclaration oblige ces grands groupes à présenter un certain nombre d'agrégats, précisés par le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 (chiffre d'affaires, bénéfice, impôt, etc.) avec une répartition pays par pays.
Initialement, cette obligation devait être mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Mais la loi Sapin 2 prévoit une entrée en vigueur après l'adoption d'une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018.
La censure des Sages ¶
La loi Sapin II allait beaucoup plus loin sur ce sujet. L'article 137 prévoyait de rendre public, les données du reporting pays par pays, afin notamment d'exposer les multinationales à la pression des consommateurs sur leurs pratiques fiscales. Le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que cette publication allait permettre aux concurrents d'avoir accès à des informations stratégiques en matière industrielle et commerciale, ce qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Extrait décision n°2016-741 DC : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
S'agissant de l'article 137 de la loi déférée qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution.
Dans cette décision, les Sages se sont prononcés sur d'autres mesures prévues par la loi Sapin II. La définition du lanceur d'alertes a été invalidée, mais l'aide financière offerte par le défenseur des droits a été censurée.
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, l'article 123 qui prévoit une augmentation des amendes encourues en cas d'irrespect des règles en matière de délais de paiement entre clients et fournisseurs (relèvement de 375.000 euros à 2 millions d’euros du plafond de l’amende administrative).
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/communique-de-presse.148311.html