Les députés ont adopté tard dans la nuit du 7 au 8 décembre 2016 le projet de loi de finances rectificative pour 2016. L'adoption du texte s'est faite dans la douleur, par seulement 32 voix contre 27.
Les principales mesures suivantes, présentes dans le projet initial, ont été adoptées par les députés :
- instauration de nouveaux dispositifs de contrôle : contrôle fiscal à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises depuis les locaux de la DGFiP, contrôle sur place des remboursements de crédits de TVA, contrôle des documents délivrés par les associations pour ouvrir droit à la réduction d'impôt
- nouvelle mesure anti-abus relative à la définition des biens professionnels dans le cadre de l'ISF
- extension de l’exonération de la contribution additionnelle à l'IS (taxe de 3% sur les dividendes) aux filiales détenues au moins à 95% par des groupes étrangers
- instauration du compte PME innovation (CPI)
- instauration d'un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, ex-Organic).
Les députés ont également adopté un nombre important d'amendements, notamment :
- l'instauration de la taxe "YouTube" au taux de 2% sur les revenus publicitaires des sites Internet mettant à disposition des vidéos en ligne gratuitement ou non (comme YouTube et Dailymotion),
- une nouvelle obligation pour les plateformes Internet (comme Airbnb) de réaliser une déclaration automatique sécurisée (DAS) consistant à transmettre à l'administration, les coordonnées de leurs utilisateurs et le montant des revenus que ces derniers ont réalisé par leur intermédiaire,
- le remplacement des dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" par un nouveau dispositif fiscal,
- l'élargissement du champ d'application du compte PME innovation (CPI) : aucun minimum de détention de capital ne serait demandé aux salariés et dirigeants (contre 10% dans le cas général pour ces derniers et 25% pour les actionnaires) lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte.
Pour rappel, le CPI permet aux business angels (dirigeants ayant cédé leur entreprise) de réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME de moins de 7 ans ou des entreprises innovantes de moins de 10 ans en bénéficiant d'un report d'imposition des plus-values jusqu'à la sortie du compte.
Le PLFR 2016 doit désormais faire l'objet de discussions par le Sénat.