Loi de finances 2017 : le prélèvement à la source validé, la Taxe Google censurée

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Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) et sur la loi de finances pour 2017 (LF ...

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Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) et sur la loi de finances pour 2017 (LF 2017). L'essentiel des mesures de la LF 2017 est validé, à l'exception notable de la taxe Google, introduite par amendement contre l'avis du Gouvernement.

Les mesures validées par le Conseil

Le Conseil constitutionnel a été saisi au sujet de la loi de finances 2017 par 60 députés et 60 sénateurs qui contestaient 9 articles sur les 160 que contient le budget 2017. Les Sages se sont saisis d'office en plus sur 7 articles.

Le Conseil a en premier lieu considéré que la LF 2017 était sincère bien que les prévisions de croissance retenues soient optimistes.

Sur les articles sur lesquels, il a été saisi, le Conseil a considéré conforme à la Constitution, les dispositions suivantes :

  • l'article 7 qui instaure une clause anti-abus en matière d'ISF
  • l'article 12 qui augmente le dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions €
  • l'article 21 qui instaure un nouvel acompte de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour certains contribuables
  • l'article 61 relatif à la réforme du statut fiscal et social des attributions d'actions gratuites
  • l'article 62 qui étend le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations dites "intra-journalières".
  • l'article 105 qui instaure à compter du 1er janvier 2018 une obligation de signalisation à l'administration des achats supérieurs à 863.000 € afin de lutter contre les fraudes à la TVA de type "carrousel (l'amende fixée à 1% de la fraction des achats excédant 863.000 € et non signalés a en revanche été censurée car considérée comme disproportionnée).

Le prélèvement à la source

L'article 60 est la mesure phare de ce cette loi de finances 2017. Il développe les modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Les Sages n'ont pas censuré cet article. Ils ne sont d'ailleurs prononcés que sur 4 points principaux alors que le texte comprend 385 alinéas. Ils ont jugé l'ensemble du texte "intelligible", et le respect de la vie privée, protégé par la possibilité pour les contribuables de retenir un taux de prélèvement par défaut. Aucune indemnisation ne sera enfin à verser aux employeurs pour leur travail de collecte pour le compte de l'État, à l'image de ce qui existe déjà pour la TVA.

Extrait communiqué de presse de la décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur quatre points principaux. 

Il a jugé, en premier lieu, que les dispositions de l'article 60 ne sont pas inintelligibles. En deuxième lieu, compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux « par défaut » qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée. En troisième lieu, des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition. En quatrième lieu, le recouvrement de l'impôt continuera d'être assuré par l'État, les entreprises ne jouant qu'un rôle de collecte, comme elles le font déjà pour d'autres impositions, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou la contribution sociale généralisée. Le législateur n'était donc pas tenu de les indemniser à ce titre. 


Le Conseil précise que les autres mesures de l'article 60 sur lesquelles il ne s'est pas prononcé pourront faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ne prétendent donc pas valider l'intégralité du dispositif du prélèvement à la source.

La taxe Google censurée

La principale disposition censurée par le Conseil constitutionnel est l'article 78 qui vise à étendre à certaines conditions, l'imposition à l'IS des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France. Fréquemment appelée "Taxe Google" son objectif était de taxer les sociétés, principalement dans le secteur du numérique et de l'Internet, qui échappent à l'IS en France malgré leur présence grâce notamment à la pratique de prix de transfert abusifs.

La censure de cet article s'explique par le pouvoir laissé à l'administration fiscale pour engager ou non des procédures de contrôle. Les Sages ont ainsi estimé qu'un tel pouvoir se situait hors du champ de compétence de l'administration fiscale.

Extrait communiqué de presse de la décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

 
Était également contesté l'article 78 de la loi de finances pour 2017 dont l'objet est d'étendre, sous certaines conditions, le champ de l'impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France. 

Le Conseil constitutionnel a constaté que le législateur avait subordonné l'application de ces nouvelles dispositions à une décision de l'administration fiscale d'engager une procédure de contrôle. 

Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés afin d'imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, laisser à l'administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Le Conseil constitutionnel a donc, pour ce motif, censuré l'article 78.