Agriculteurs : pas de majoration pour non-adhésion à un CGA en 2016

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Dans le cadre d'une publication urgente publiée au BOFiP, l'administration fiscale précise que compte tenu de la réforme du régime micro-BA en 2016, les agriculteurs qui ont opté cette année ...

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Dans le cadre d'une publication urgente publiée au BOFiP, l'administration fiscale précise que compte tenu de la réforme du régime micro-BA en 2016, les agriculteurs qui ont opté cette année pour un régime réel d'imposition sans avoir adhéré à un CGA bénéficieront néanmoins en 2016 de l'absence de majoration de 25% de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu.

La réforme du régime forfaitaire agricole

Jusqu'en 2015, les exploitations agricoles dont les recettes n'excédaient pas 76.300 € sur 2 exercices consécutifs étaient soumises de plein droit au régime forfaitaire agricole (RFA). Le bénéfice imposable était calculé en fonction d'un calcul forfaitaire dont le montant variait selon l'activité et le département de localisation.

Afin de mettre un terme à ce dispositif complexe qui engendrait environ 8.000 forfaits différents, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 l'a abrogé au profit d'un nouveau régime micro-BA.

Les exploitations dont le chiffre d'affaires n'excède pas 82.200 € relèvent désormais de ce régime. Le bénéficie imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé en faisant la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement forfaitaire de 87%.

Ce nouveau régime sera mis en place progressivement entre 2016 et 2018. L'administration fiscale a déjà commenté les modalités de transition (actualité BOFiP du 7 septembre 2016). Elle a notamment précisé qu'à titre exceptionnel, pour l'année 2016, les exploitants qui relèvent du régime micro-BA pouvaient opter pour un régime réel d'imposition pour l'année 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, au lieu du 1er février.

Pas de majoration de 1,25 en 2016

Les entreprises transparentes fiscalement (bénéfices imposables à l'IR) dans le cadre d'un régime réel d'imposition ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (pour les entreprises relevant des BIC ou BA) ou à une association de gestion agrée (pour les entreprises relevant des BNC).

Dans le cas contraire, le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu est automatiquement majoré de 25% (article 371 L de l'annexe II au CGI).

Pour bénéficier de cette non-majoration au titre d'une année, l'exploitant doit avoir été adhérent d'un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. Néanmoins, pour les nouveaux adhérents, l'adhésion doit intervenir dans les 5 premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré, ou dans les 5 mois d'une reprise d'activité après cessation.

L'administration fiscale vient d'intégrer une nouvelle tolérance à sa doctrine. Les exploitants agricoles qui relèvent en 2016 du nouveau régime micro-BA et optent pour un régime réel d'imposition ne seront pas majorés de 25% même s'ils n'ont pas adhéré à un CGA.

Extrait BOFiP actualité du 2 décembre 2016, BOI-IR-BASE-10-10-20, §77 

Remarque 2 : À titre de tolérance exceptionnelle, les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui ont opté pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 dans les conditions prévues au I-A-1 § 30 du BOI-BA-REG-30, et qui ont adhéré à un centre de gestion avant le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.

 

Dans l'ancien régime forfaitaire agricole, le bénéfice obtenu selon le forfait applicable était majoré de 25%. Ce ne sera plus le cas sous le régime micro-BA sauf pour la quote-part des bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 pris en compte pour la détermination du revenu des années 2016 et 2017.

 

Extrait BOFiP, actualité du 2 décembre 2016 (BOI-IR-BASE-10-10-20, §110) 

L'article 64 du CGI, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).

Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.

L'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles prévue à l'article 64 du CGI, à l'article 65 du CGI, à l'article 65 A du CGI et à l'article 65 B du CGI dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2015 est augmentée de 25 %.

Dans le cadre de l'entrée en vigueur du régime des micro-exploitations agricoles, qui remplace le régime des bénéfices forfaitaires à compter de 2016, cette majoration s'applique à la quote-part des bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 pris en compte pour la détermination du revenu des années 2016 et 2017 selon les modalités présentées au I-C-1 § 60 du BOI-BA-BASE-15-10.

Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés par la majoration prévue à l'article 158 du CGI. Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à l'article 76 du CGI, ne font pas partie de l'assiette du revenu des années 2016 et 2017.