IR : Barème de retenue à la source sur les salaires 2017

Les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France mais qui reçoivent des traitements et autres rémunérations de source française, subissent une retenue à la source. L'administration fiscale vient de mettre à jour le barème des retenues à la source pour l'année 2017 (BOFiP, actualité publiée en urgence le 26 décembre 2016).

​Champ d'application de la retenue à la source ¶

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées fiscalement hors de France font l'objet d'une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu (article 182 A du CGI).

Article 182 A - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020051576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090101&fastPos=1&fastReqId=577234176&oldAction=rechCodeArticle

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Ces retenues sont directement prélevés par le débiteur (l'employeur dans le cas de traitements et salaires) et reversées ensuite au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.

Des modalités d'application spécifiques concernent les prestations artistiques et sportives.

​Revalorisation du barème ¶

Les taux de prélèvements à la source sont constants depuis plusieurs années (0, 12 et 20%) mais les tranches de ce barème progressif sont revalorisées chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. 

Pour les versements réalisés en 2017, l'administration fiscale vient de mettre en ligne le barème applicable (BOFiP, actualité du 26 décembre 2016,  BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, §180).

Pour rappel, les taux de 12 % et 20 % ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.  Les taux de 8 % et 14,4 % sont utilisés dans les DOM.