L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 instaure le compte PME innovation (CPI) au profit des business angels. Plusieurs amendements visant à élargir le champ d'application ...
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L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 instaure le compte PME innovation (CPI) au profit des business angels. Plusieurs amendements visant à élargir le champ d'application ont été adoptés par les députés en 1ère lecture.
Principes de fonctionnement du CPI ¶
Le CPI permet aux dirigeants ayant cédé leur entreprise de réinvestir le montant de cette vente dans des jeunes PME, en profitant d'un cadre fiscal attractif.
Le titulaire du compte PME innovation bénéficie d'un report de l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu (barème progressif) et aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) jusqu'à la sortie du CPI avec compensation entre les plus-values et les moins-values. Ce dispositif est relativement flexible puisque ce report d'imposition est maintenu sans limites de durée et de montant tant que le produit de la vente des titres d'une PME éligible au CPI est réinvesti.
Les investissements dans le cadre du CPI doivent obligatoirement concerner une PME de moins de 7 ans ou une PME innovante de moins de 10 ans. Pour être éligible au report d'imposition, le titulaire doit en plus de son investissement financier, accompagner la PME en lui faisant partager son expérience et son réseau et en entrant dans les instances dirigeantes (conseil d'administration ou de surveillance, etc.).
Les amendements adoptés ¶
Lors de la présentation du PLFR 2016, le CPI a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment sur son champ d'application. Dans la version initiale de l'article 21, le CPI était réservé aux salariés ou dirigeants ayant détenu au moins 10% du capital ou un actionnaire ayant détenu plus de 25% du capital de la société cédé dont le produit de la vente est réinvesti dans le cadre du CPI.
Les députés ont adopté une dérogation (amendement n°221) au seuil de 10% requis. Aucun minimum de détention de capital n'est demandé aux salariés et dirigeants lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte.
Source amendement n°221 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/AN/221.asp
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.
L'amendement n°242, également adopté par l'Assemblée nationale rend également éligible au CPI, les investissements réalisés via des structures de regroupement des business angels (de type SIBA ou société en participation).
Source amendement n°242 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/AN/242.asp
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.