Doctrine sur le délai de reprise et les majorations pour activités occultes

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne une publication urgente (actualité BOFiP du 29 décembre 2016) relative au délai de reprise et à la majoration applicable en cas d'exercice d'activités ...

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne une publication urgente (actualité BOFiP du 29 décembre 2016) relative au délai de reprise et à la majoration applicable en cas d'exercice d'activités occultes. L'administration précise qu'elle supprime une partie de sa doctrine relative à une mesure de tempérament.

 

Activités occultes : prescription et majoration plus lourdes

En principe, l'administration fiscale peut procéder à un contrôle fiscal jusqu'à la fin de la 3ème année au titre de laquelle un impôt est dû. On parle de "délai de reprise de l'administration". Au-delà de ce délai, il y a prescription.

En revanche, lorsque le contribuable exerce une activité dite "occulte", le droit de reprise de l'administration s'exerce alors pendant 10 ans et la majoration pour manœuvre frauduleuse s'élève alors à 80% (c du 1 de l'article 1278 du CGI).

Sont concernés par ces règles plus lourdes les contribuables qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • absence de déclaration de l'activité à un centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce ou réalisation d'une activité illicite (trafic de stupéfiant, proxénétisme, détournement de fonds, etc.)
  • absence de souscription de déclaration fiscale dans les délais légaux au titre de l'activité.

Le délai de 10 ans et la majoration de 80% concernent l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) ainsi que les taxes sur le chiffre d'affaires dont la TVA.

L'objectif de cette mesure est évidemment de décourager les contribuables ayant l'intention de réaliser des activités illicites ou non déclarées. Le délai de 10 ans permet en outre à l'administration de lutter plus efficacement contre ces activités clandestines qui sont par nature plus difficiles à identifier.

 

Une mesure de tempérament rapportée

À l'origine, l'administration prévoyait une mesure de tempérament (c'est-à-dire une tolérance) selon laquelle un contribuable qui serait défaillant (absence de déclaration et de paiement) pour un impôt donné pour une activité donnée, ne serait pas soumis au délai de reprise de 10 ans et à la majoration de 80% lorsque ce même contribuable a souscrit des déclarations pour d'autres impôts pour cette même activité.

Dans une publication urgente, et par dérogation au principe de publication mensuelle tous les premiers mercredis  du mois (pour les mesures fiscales intéressant les entreprises), l'administration fiscale vient de préciser qu'elle rapportait cette doctrine. Cette tolérance n'est donc plus applicable.

 

Actualité BOFiP du 29 décembre 2016

Les mesures de tempérament qui précisent que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas d'exercice d'une activité occulte ne peuvent s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit des déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité, sont rapportées. 

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10790-PGP?branch=2

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