Actualité sociale de novembre 2016

Cons. const. QPC 25 novembre 2016 n°16-598 En vertu de l'article 187, 2 du CGI, l'administration peut appliquer une retenue à la source de 75% aux revenus distribués à des ...

CE 20/10/2016 n°383983   En vertu des dispositions de l'article L16 du Livre des procédures fiscales, l'administration peut demander des justifications au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir ...

CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050   En vertu de l'article 199 quindecies du CGI, les personnes résidant en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes ...

CE 3e-8e ch. 3-10-2016 n° 392899   Des époux doivent effectuer une déclaration commune tant qu'ils ne sont pas divorcés. Ils doivent souscrire, au titre de l'année du divorce, deux ...

Cass.com. 13/09/2016 n°15-12.936   En l'espèce, la caisse régionale d'une Banque avait émis un chèque de 200 000 euros remis à un notaire en vue d'assurer le paiement ...

CE 27 juin 2016 no 388984, 10e et 9e ch., SA Faurecia   En l'espèce, la société mère d'un groupe intégré était déficitaire. Plusieurs de ses filiales avaient perçu ...

CE 8 juin 2016 n° 381289, Section, B   Le principe FIFO (first in first out) ou PEPS (premier entré premier sorti) est une méthode d'évaluation permettant de déterminer la ...

CA Reims 13 septembre 2016 n°15/01515   Les biens ruraux donnés à bail à long terme sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur le 1/4 de leur ...

CE 9e-10e ch. QPC 27-10-2016 n° 391678 Le crédit d'impôt collection est une variante du crédit d'impôt recherche, assise sur les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises ...

CE, 3 octobre 2016 n°389051   En l'espèce, à la suite du vérification de comptabilité, l'administration mit à la charge d'un gérant de SCI des rappels de TVA et d'impôt ...